TJ 59350, 28 avr. 2025, RG 24/02380
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02380 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4AP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 28 AVRIL 2025
N° RG 24/02380 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4AP
DEMANDEUR :
M. [S] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3],
comparant en personne et assisté de Mr [C] de l’Association [5]
DEFENDERESSE :
[8] [Localité 11] [Localité 10]
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 4],
représentée par Mme [K] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Ahmed AMADIOU, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de Monsieur [S] [I]
Fixe le taux d'incapacité permanente de Monsieur [S] [I] au titre de l'accident de travail du 05 janvier 2022 à 7 % à la date de consolidation.
Fixe le taux d'incidence professionnelle de Monsieur [S] [I] à 3 % à la date de consolidation
Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [6]
Condamne la [7] aux dépens
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT
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