TJ 59350, 6 juin 2025, RG 23/04448

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01

N° RG 23/04448 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XE72

JUGEMENT DU 06 JUIN 2025

DEMANDEUR:

M. [W] [K]
né le 1er décembre 2002 à [Localité 6] (Egypte)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Julie GOMMEAUX, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/6488 du 15/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

DÉFENDERESSE:

Mme LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 7]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffierlors des débats : Stessy PERUFFEL
Greffierlors du délibéré : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 Juillet 2024.

A l’audience en chambre du conseil du 1er Avril 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 06 Juin 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 06 Juin 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier lors du délibéré.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS