TJ 59350, 6 juin 2025, RG 24/05086

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 24/05086 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YD3U

JUGEMENT DU 06 JUIN 2025

DEMANDERESSE:

S.A.R.L. ROOFTOP COUVERTURE
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Guillaume FRANCOIS, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE:

S.C.E.A. LE DOMAINE EQUESTRE DU CHATEAU D’[Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 1]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffierlors des débats : Stessy PERUFFEL,
Greffierlors du délibéré : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 24 Septembre 2024, avec effet au 11 Septembre 2024.

A l’audience publique du 01 Avril 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 06 Juin 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 06 Juin 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier lors du délibéré.

Exposé du litige

Se plaignant d'impayés d’une facture, par acte de commissaire de justice en date du 10 mai 2024, la SARL Rooftop couverture a fait assigner la SCEA Le Domaine équestre du château d’[Localité 1] devant le tribunal judiciaire de Lille.

La clôture est intervenue le 11 septembre 2024, suivant ordonnance du même jour, et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 1er avril 2025.

Au terme de son acte introductif d’instance, la SARL Rooftop couverture demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

Condamner la SCEA Le Domaine équestre du château d’[Localité 1] à lui payer les sommes de :
- 9.840,80 euros au titre de la facture F202200208 avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2023 ;

- 667,04 euros au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2023 ;

- 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2023 ;

- 2.500 euros au titre des frais irrépétibles ;

La condamner aux dépens. 
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.

Bien que régulièrement cité à personne (acte remis à M. [U] [X], se déclarant gérant), la SCEA Le Domaine équestre du château d’[Localité 1] n’a pas comparu.

Le tribunal a sollicité un extrait Kbis de la société défenderesse et, par note en délibéré notifiée par voie électronique le 10 avril 2025, le conseil de la requérante a communiqué l’extrait d’immatriculation au RCS à jour au 9 avril 2025 dans lequel aucune procédure collective n’est mentionnée.

L'affaire a été mise en délibéré au 6 juin 2025.

Motifs de la décision

Sur les demandes en paiement

1. L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L'article 1710 du code civil dispose que « le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. » 

2. En l'espèce, afin de démontrer le principe de sa créance, le requérant verse aux débats un devis du 04 mars 2022 signé par le gérant de la SCEA Le Domaine équestre du château d’[Localité 1] stipulant des travaux de couvertures moyennant un prix de 13.400,80 euros.

3. La SARL Rooftop couverture verse aux débats :

- une facture en date du 14 décembre 2022 aux termes duquel La SCEA Le Domaine équestre du château d’[Localité 1] demeure redevable une somme de 13.340,80 euros ;

- plusieurs courriels datés des 2 et 13 mai expédiés de l’adresse mel suivante « [Courriel 5] » dans lequel le correspondant énonce connaître des difficultés de trésorerie ;

- ses relevés bancaires de janvier à juin 2023 dans lesquels apparaissent 7 virements de 500 euros libellés « VIR LE DOMAINE EQUES. [U] [X] »

4. La SCEA Le Domaine équestre du château d’[Localité 1], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester la dette dans son principe ou son montant.

5. Elle sera donc condamnée au paiement aux sommes de 9.840,80 euros au titre de la facture impayée et 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article L. 441-6 du code de commerce avec intérêts au taux légal, à compter de l’assignation, à défaut de preuve d’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée antérieurement à cette date. 

6. En revanche, le requérant ne verse pas aux débats ses conditions générales de vente et aucune clause pénale n’a été stipulée au devis litigieux. En conséquence, la SARL Rooftop couverture sera déboutée de sa demande en paiement au titre de la clause pénale.

Sur les demandes accessoires

7. La SCEA Le Domaine équestre du château d’[Localité 1], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

8. Elle sera également condamnée au paiement d'une indemnité procédurale d'un montant de 1.500 euros.

PAR CES MOTIFS