TJ 69123, 6 juin 2025, RG 25/02054

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]

N RG 25/02054 - N Portalis DB2H-W-B7J-22UQ
Ordonnance du : 06 Juin 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu l’ordonnance du Président du Tribunal Correctionnel de Lyon en date du 06 février 2024 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [M] [Y],

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 06 février 2024 adressée au Directeur du Centre Hospitalier [5] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur [M] [Y] en exécution de l’ordonnance du Président du Tribunal Correctionnel de Lyon ;

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 20 mars 2024, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 26 mai 2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [M] [Y]
né le 19 Avril 1973 à [Localité 6]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 02 Juin 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 03 juin 2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’absence de Monsieur [M] [Y] à l’audience de ce jour, ce dernier étant en soustraction aux soins depuis le 05 juin 2025,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître RIBAHI Karim, avocat de permanence, représentant Monsieur [M] [Y],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [J] [H], médecin de l’établissement, en date du 02 juin 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [M] [Y] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS