TJ 75056, 2 juin 2025, RG 25/05263
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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PEC sociétés civiles
N° RG 25/05263
N° Portalis 352J-W-B7J-C7XWC
N° MINUTE : 5
Assignation du :
14 avril 2025
[1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à
JUGEMENT
rendu le 02 juin 2025
DEMANDEURS
L’ASSOCIATION GENERALE DES ETUDIANT.E.S DE L’UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE DE L’UNIVERSITE PARIS I - UNEF PARIS 1 (UNEF Paris 1)
12, place du Panthéon
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
75005 PARIS
représentée par Me Elise MOMMESSIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #H1
Monsieur [C] [Y]
70/78, rue de Chevilly
94800 Villejuif
représenté par Me Elise MOMMESSIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #H1
DÉFENDERESSE
L’association UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE (UNEF)
06-08, rue Piemontesi
75018 PARIS
représentée par Me Gérard TCHOLAKIAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0567
1ère chambre civile - 3ème section
Sociétés civiles
RG 25/05263 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7XWC
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, présidente de la formation ;
Samantha MILLAR, vice-présidente ;
Benjamin BLANCHET, vice-président ;
assistés de Robin LECORNU, Greffier,
DEBATS
A l’audience du 02 juin 2025, tenue en audience publique
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCEDURE
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation à jour fixe délivrée le 14 avril 2025 par l’UNEF Paris 1 et Monsieur [C] [Y] ;
Vu l’audience du 02 juin 2025 ;
A l’audience du 02 juin 2025, l’UNEF Paris 1 et Monsieur [C] [Y] déclarent se désister de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de l’association UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE ;
A l’audience du 02 juin 2025, l’association UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE accepte ce désistement et se désiste de ses demandes reconventionnelles à l’encontre de l’UNEF Paris 1 et Monsieur [C] [Y] ;
Les désistements réciproques sont donc parfaits.
Chacune des parties conservera à sa charge les dépens exposés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par l’UNEF Paris 1 et Monsieur [C] [Y] à l’encontre de l’association UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE ;
Déclarons parfait le désistement par l’association UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE de ses demandes reconventionnelles formées à l’encontre de l’UNEF Paris 1 et Monsieur [C] [Y].
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Faite à PARIS, le 02 juin 2025
Le Greffier Le juge de la mise en état
Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK
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