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TJ 75056, 3 juin 2025, RG 23/08517


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Date
03/06/2025
Numéro
23/08517
Lieu / cour
tj75056
Chambre
Loyers commerciaux
Type
other
Id
684332bcde8a05cb082ae105

Texte de la décision

2,607 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

■

Loyers commerciaux

N° RG 23/08517 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2HZR

N° MINUTE : 2

Assignation du :
28 Juin 2023

Jugement de désistement
d’instance et d’action

[1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
Me [Localité 5] et Me HYEST

JUGEMENT
rendu le 03 Juin 2025

DEMANDERESSE

Madame [G] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Xavier ARGENTON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1437

DEFENDERESSE

S.A.S. GOLDEN BOLLUX
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Jean-marie HYEST de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0311

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laure ALDEBERT, 1ère vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 03 Juin 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 28 Juin 2023 à la demande de Madame [G] [T] à l’encontre de la S.A.S. GOLDEN BOLLUX ;

Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 2 juin 2025, Madame [G] [T] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S. GOLDEN BOLLUX ;

La S.A.S. GOLDEN BOLLUX accepte le désistement d’instance et d’action de Madame [G] [T] et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Madame [G] [T] par mémoire régulièrement notifié par voie électronique du 2 juin 2025.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Madame [G] [T] à l’encontre de la S.A.S. GOLDEN BOLLUX ;

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S. GOLDEN BOLLUX à l’encontre de Madame [G] [T] ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.

Fait et jugé à [Localité 6] le 03 Juin 2025

La Greffière La Présidente
M. PLURIEL L. ALDEBERT

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