TJ 75056, 5 juin 2025, RG 24/01851
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 24/01851 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VQD
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le 05/06/2025
A Me SIMONNEAU
Me HILDEBRAND
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 05 Juin 2025
DEMANDERESSE
Société LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS PALAIS ROYAL
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0578
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Charlotte HILDEBRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0285
Nous Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu l'assignation délivrée par LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS PALAIS ROYAL en date du 31 janvier 2024 à Monsieur [P] [T] ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 22 janvier 2025 de LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS PALAIS ROYAL ;
Vu l’absence de conclusions au fond de Monsieur [P] [T] ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance et d'action, qui n’a pas à être accepté par le défendeur, qui n’a pas conclu au fond.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS PALAIS ROYAL de son désistement d'instance et d'action ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS PALAIS ROYAL.
Fait et jugé à [Localité 4], le 5 juin 2025.
La greffière Le juge de la mise en état
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