TJ 75056, 6 juin 2025, RG 24/04947

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]

[1]

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3ème chambre
2ème section

N° RG 24/04947
N° Portalis 352J-W-B7I-C4KU2

N° MINUTE :

Assignation du :
14 mars 2024

Désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 06 juin 2025

DEMANDERESSE

Organisme AGENCE FRANCE PRESSE
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Jean-Marie LEGER de la SELEURL LEGI-ART, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2159

DEFENDERESSES

S.A.S. MY GROOM SERVICE (intervenant forcé)
[Adresse 2]
[Localité 6]

Non comparante

S.A.S.U. HOTEL DE CHAMONIX
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Maître Frédéric SAMAMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1267

Copies certifiées conformes délivrées le :
Me LEGER - D2159
Me SAMAMA - D1267

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Malik CHAPUIS, Juge,
assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière

DEBATS

Avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 06 juin 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2025, l’organisme l’Agence France Presse a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 14 mars 2024 à l’encontre des sociétés Hôtel de [Adresse 7].
Par assignation du 11 septembre 2024, la société Hôtel de [Adresse 7] a assigné la société My Groom Service en intervention forcée, cette dernière n’a pas constitué avocat.
Par des conclusions du 21 mai 2025, la société Hôtel de [Adresse 7] a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de l’organisme l’Agence France Presse, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de l’organisme l’Agence France Presse ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/04947 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à [Localité 8] le 06 juin 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Malik CHAPUIS