TJ 75056, 30 mai 2025, RG 24/01221

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me DE ROUX et Me AUDINEAU

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8ème chambre
3ème section

N° RG 24/01221 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C3W6B

N° MINUTE :

Assignation du :
16 Janvier 2024

SURSIS À STATUER

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 30 Mai 2025
DEMANDEURS

Monsieur [Z], [S] [F]
[Adresse 7]
[Localité 5]

Madame [M], [D], [K] [F] épouse [U]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentés par Maître Jean DE ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0417

DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.S. GERALPHA GESTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 6]

représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU-GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 26 Mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 Mai 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 16 janvier 2024 par M. [Z] et Mme [M] [F] (consorts [F]) au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] aux fins d’annulation de l’assemblée générale du 15 décembre 2023 ;

Vu les conclusions d’incident des consorts [F] notifiées par RPVA le 25 novembre 2024 aux termes desquelles ils demandent au juge de la mise en état :

“ Vu l’article 378 du Code de procédure civile,

• Ordonner le sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir dans la procédure en cours devant la 8 ème Chambre, 1 ère Section du Tribunal judiciaire de PARIS enregistrée sous le numéro de RG n°23/11561.

• Réserver les dépens.”

L’incident plaidé à l’audience du 26 mars 2025 a été mis en délibéré au 30 mai 2025.

MOTIFS

Sur la demande de sursis à statuer

Les demandeurs à la présente instance sollicitent que le juge de la mise en état ordonne un sursis à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue par le tribunaljudiciaire de [Localité 9] dans l’instance RG 23/11561 qui oppose les mêmes parties et qui porte sur l’annulation d’une assemblée générale du 6 septembre 2023, antérieure à l’assemblée générale de la présente instance du 15 décembre 2023.

L’issue de l’instance RG 23/11561 pouvant influer sur la présente instance et en l’absence d’opposition du défendeur, il convient de faire droit à la demande de sursis à statuer.

Sur les autres demandes

Il y a lieu de réserver les dépens et de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 24 septembre 2025 pour les observations des parties sur la survenance de l’événement ayant motivé le sursis.

PAR CES MOTIFS