TJ 75056, 6 juin 2025, RG 25/03060
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Cédric KUCHLER, La Société AREAS DOMMAGES
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
Mèl [Courriel 3] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/03060 - N° Portalis 352J-W-B7J-C77QJ
N° MINUTE : 5/2025
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du vendredi 06 juin 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [X] [T], demeurant [Adresse 4]
Ayant pour conseil Me Cédric KUCHLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1928
Nonc comparant
à
La Société AREAS DOMMAGES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 28 novembre 2024,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 27 mai 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 juin 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
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