TJ 01053, 2 juin 2025, RG 24/00717
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Texte de la décision
MINUTE : 25/00638
ORDONNANCE DU : 02 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00717 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G42M
AFFAIRE : Société [4]
C/
[3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Notifié le
à
- Société [4]
- [3]
Copie le:
à
- la SCP AGUERA AVOCATS
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
GREFFIER: Ludivine MAUJOIN
PARTIES :
DEMANDEUR :
Société [4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
ayant pour conseil la SCP AGUERA AVOCATS, avocats au Barreau de LYON (Toque 8)
DÉFENDEUR :
[3]
Service contentieux
[Localité 2]
EXPOSE DU LITIGE
La société [4] a fait connaître, par courrier de son conseil en date du 19 mai 2025, qu’elle se désistait de sa demande ;
La défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance à titre principal.
DISONS que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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