TJ 94028, 3 juin 2025, RG 25/00151

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 03 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00151 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VWHQ
CODE NAC : 54G - 0A
AFFAIRE : S.A.R.L. GARAGE DES CHALETS C/ [W] [V] veuve [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (DESISTEMENT D’INSTANCE A TITRE PRINCIPAL)

LE JUGE DES REFERES : Madame KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S. A. R. L. GARAGE DES CHALETS
immatriculée au RCS de CRÉTEIL sous le numéro 480 784 248
dont le siège social est sis 17 avenue d’Alfortville - 94600 CHOISY LE ROI

représentée par Maître Marc MANCIET, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : W02

DEFENDERESSE

Madame [W] [V] veuve [N]
demeurant 57 quai Pompadour - 94600 CHOISY LE ROI
décédée

non représentée

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Débats tenus à l’audience du : 20 Mars 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : le 03 Juin 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier du 13 janvier 2025, la S.A.R.L. GARAGE DES CHALETS a fait assigner Madame [W] [V] veuve de Monsieur [F] [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil.

Par message reçu sur le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) du 7 mai 2025, la S.A.R.L. GARAGE DES CHALETS a indiqué se désister de son instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 avril 2025 à laquelle les parties ne se sont pas présentées.

L’affaire a été mise en délibéré au 3juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 – Sur le désistement

En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime, selon l’article 396 du code de procédure civile.

En l’espèce, la S.A.R.L. GARAGE DES CHALETS , par intermédiaire de son conseil, indiqué se désister de son instance à la suite du décès de la défenderesse.

Le désistement formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation, en l’absence de demande incidente, est parfait et emporte extinction de l’instance.

2 – Sur les dépens

En vertu de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Il convient de laisser à la charge de la S.A.R.L. GARAGE DES CHALETS les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS