TJ 91228, 6 juin 2025, RG 24/01304
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement d’instance et d’action du 06 Juin 2025
N° RG 24/01304 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQ3W
MINUTE N° 25/_______
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Sarah TREBOSC, Greffière
ENTRE :
S.C.I. LE CROSNOIS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Priscillia MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocate au barreau de l’ESSONNE
non comparante
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.R.L. AMBULANCES DORE 91
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alexandra LEVY - DRUON de la SELEURL Cabinet Levy-Druon, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D309
DEFENDERESSE
D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par conclusions RPVA reçues en date du 05 juin 2025, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de l’instance et de l’action dans la présente procédure au motif qu’un accord est intervenu entre les parties ;
Aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action accepté par une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action et l’extinction de celle-ci;
DIT être dessaisi;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 06 juin 2025.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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