TJ 57631, 15 mai 2025, RG 25/00442
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE METZ Minute n° 32/2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre Civile / R.J.C. - L.J.C.
N° RG I. 25/00442 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DWFH
AR
JUGEMENT DU 15 MAI 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN LA CAUSE DE :
Madame [K] [D] [S] épouse [Z]
née le 06 Février 1944 à [Localité 2], retraitée, demeurant [Adresse 1]
non comparante
représentée par Maître Miroslav TERZIC, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN
Juge : Madame Delphine VERHEYDE
Juge : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP
Greffière : Madame Aline REBMEISTER
présente lors des débats et du prononcé du jugement
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 15 Mai 2025
JUGEMENT : Contradictoire
En premier ressort
Prononcé publiquement,
le 15 Mai 2025
par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président
Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président
et par Madame Aline REBMEISTER, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort,
SE DECLARE incompétent territorialement pour statuer sur la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire civile à l'encontre de Madame [K] [D] [S] épouse [Z] .
RENVOIE l’affaire devant le Tribunal Judiciaire de METZ ;
ORDONNE la transmission du dossier selon les modalités de l’article 82 du code de procédure civile ;
RÉSERVE les dépens.
La Greffière, Le Président,
Aline REBMEISTER Jean-Yves ZORDAN
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