Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance source api

TJ 77284, 2 juin 2025, RG 23/04582


Vérifier : TJ 77284, 2 juin 2025, RG 23/04582 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/06/2025
Numéro
23/04582
Lieu / cour
tj77284
Chambre
1ère ch. - Sect. 1
Type
other
Id
68433fd6de8a05cb082b2a67

Texte de la décision

1,533 caractères

- N° RG 23/04582 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDH53

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°25/513

N° RG 23/04582 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDH53

ORDONNANCE DE RADIATION DU DEUX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 23/04582 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDH53 ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [M] [S]
[Adresse 2]
représentée par Me Emmanuel VAUTIER de la SELARL EVAVOCAT , avocats au barreau de MEAUX, avocats postulants,

DEFENDERESSE

Madame [F] [S]
[Adresse 1]
représentée par Me Evelyne JANELLI, avocate au barreau de MEAUX, avocate postulante, Me Gaëlle DUBOIS, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante

****

Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,

Il convient d’ordonner la radiation de l’affaire pour défaut de diligences des parties (pas de conclusions parce que pourparlers transactionnels en cours).

PAR CES MOTIFS

ORDONNE la radiation de ladite cause du rôle général ;

DIT que ladite procédure sera retirée du rang des affaires en cours ;

DIT qu’à défaut de péremption, l’affaire pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné cette radiation;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et à leurs représentants.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.