TJ 44109, 5 juin 2025, RG 25/01704

Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 25/01704 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NZV3

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 05 juin 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Constance GALY, Vice-présidente chargée des contentieux de la protection, assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES

représenté par Madame [I] [H], munie d'un pouvoir écrit

D'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [S] [R]
20 bis rue de la Carterie
Logement 20 - Etage 03
44000 NANTES

non comparant

Madame [G] [Y]
20 bis rue de la Carterie
Logement 20 - Etage 03
44000 NANTES

non comparante
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection a été saisi par assignation en date du 06 décembre 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la représentante de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que les locataires n'ont pas comparu ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate son dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/01704 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NZV3 ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Constance GALY

Copies aux parties le :
CCC à NANTES METROPOLE HABITAT
CCC à Monsieur [S] [R] + Madame [G] [Y]
CCC à la préfecture
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