TJ 44109, 15 mai 2025, RG 24/03731
Vérifier : TJ 44109, 15 mai 2025, RG 24/03731 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Minute n° 2025 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 15 Mai 2025
DEMANDERESSE :
S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS
L’Atrium, 1 allée des Hélices
BP 50209
44202 NANTES CEDEX 02
représentée par Maître Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES,
substitué par Maître Marie FAVREAU, avocate au sein du même barreau
D'une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [P] [X]
Pavillon 9 Résidence Les Galets
14 Rue du Stade
44640 SAINT-JEAN-DE-BOISEAU
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 03 avril 2025
date des débats : 03 avril 2025
délibéré au : 15 mai 2025
RG N° N° RG 24/03731 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NN62
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Julien VIVES
CCC à Madame [G] [X] + préfecture
Copie dossier
[P] [X] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Saint Jean de Boiseau (44640), 14 rue du stade.
Par exploit du 18 novembre 2024, La SA la NANTAISE D’HABITATIONS demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[P] [X] propose à la bailleresse, qui accepte, de verser une somme mensuelle de 100 euros en plus des loyers et charges usuels.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
Condamne [P] [X] à payer 4.482,74 euros au titre des loyers et charges échus au 31 mars 2025 ;
L’autorise à régler chaque mois la somme de 100 euros (pendant 35 mois et une dernière mensualité pour le solde) en plus des loyers et charges en cours en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :
-la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;
-le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit ;
- qu'à défaut pour la locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
-une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois jusqu'à la complète libération des lieux ;
Rejette les autres demandes, y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile ou concernant le sort du dépôt de garantie ;
Condamne [P] [X] aux dépens.
Le greffier Le juge
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.