TJ 06088, 6 juin 2025, RG 22/03875

Cour d’Appel d’Aix en Provence
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

2ème Chambre civile
Date : 06 Juin 2025

MINUTE N°25/343
N° RG 22/03875 - N° Portalis DBWR-W-B7G-ON7Q

Affaire : S.A.S. [Adresse 44]
Syndic. de copro. SDC LA PLEIADE
A.S.L. ASL DE L’EIC [Adresse 45]
C/ S.A.S. ATELIERS JEAN NOUVEL
S.A.S. EUROP’ELEC
S.A. SWISSLIFE France
S.A.R.L. AIR TREATMENT SYSTEMS (ATS)
Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES
S.A.S. GFC
S.A. AXA France IARD
[O] [X]
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS
S.A.S. ATELIERS JEAN NOUVEL
S.A.S. IDEOM PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
S.A.S.U. société FAYAT BÂTIMENT
S.A.S. AMETIS PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
Société société SMA
S.A. ALLIANZ I.A.R.D
S.A. société ALLIANZ I.A.R.D
S.A.R.L. SARL BET LE B E
S.A.S.U. FAYAT BATIMENT
S.C.S. OTIS
Société AXA France IARD
S.A. SMA SA
Compagnie d’assurance CHUBB EUROPEAN GROUP SE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Sandra POLET, Juge de la Mise en Etat, assistée de Taanlimi BENALI,Greffier

DEMANDERESSES :
S.A.S. [Adresse 44] prise en la personne de son président la société IDEOM, dont le siège social est situé [Adresse 17], elle-même prise en la personne de son président, la société AMÉTIS, société par actions simplifiée, elle-même représentée par son représentant légal en exercice ;
[Adresse 8]
[Localité 10]
représentée par Maître Maud BARBEAU-BOURNOVILLE de la SCP CGCB ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant
Syndic. de copro. SDC LA PLEIADE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 46] », situé [Adresse 15], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, le CABINET COPROGEST, demeurant [Adresse 14], immatriculé au RCS de [Localité 48] sous le n°432 698 751, agissant lui-même poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
domiciliée : chez CABINET COPROGEST
[Adresse 13]
[Localité 1]

représentée par Me Anissa SBAI BAALBAKI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ASL DE L’EIC ILOT 2.1b de la [Adresse 55] siège secondaire au siège du Directeur le CABINET COPROGEST, demeurant [Adresse 14],
domiciliée : chez CABINET COPROGEST
[Adresse 13]
[Localité 1]
représentée par Me Anissa SBAI BAALBAKI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEURS :
S.A.S. ATELIERS JEAN NOUVEL La société Ateliers Jean Nouvel, société par actions simplifiée inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 398 163 204 dont le siège social est [Adresse 6] à [Localité 49] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 28]
représentée par Me Laurent BELFIORE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A.S. EUROP’ELEC La société EUROP’ELEC, société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de GRASSE sous le numéro 384 342 432, dont le siège social est situé [Adresse 56], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège ;
[Adresse 25]
[Localité 3]
représentée par Me Alexia PICCERELLE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.A. SWISSLIFE France SWISSLIFE France, société anonyme, enregistrée au RCS de [Localité 47] sous le numéro 424 245 884, dont le siège social est situé [Adresse 27], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège ;
Recherché en sa qualité d’assureur de la société EUROP’ELEC
[Adresse 26]
[Localité 35]
représentée par Me Paul RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.A.R.L. AIR TREATMENT SYSTEMS (ATS)
[Adresse 16]
[Localité 4]
représentée par Maître Laurent ROTGÉ de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES La société AREAS DOMMAGES, société d’assurances mutuelles, enregistrée au RCS de PARIS sous le numéro 775 670 466, dont le siège social est situé, [Adresse 23], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège ;
Recherché en sa qualité d’assureur de la société AIR TREATMENT SYSTEMS
[Adresse 22]
[Localité 31]
représentée par Me Hervé BOULARD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A.S. GFC
[Adresse 24]
[Localité 33]
représentée par Me Alexandre MEYRONET, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

S.A. AXA France IARD AXA France IARD, société anonyme, enregistrée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est situé [Adresse 19], , prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège ;
Recherché en sa qualité d’assureur de la société G F C
[Adresse 18]
[Localité 38]

représentée par Maître Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Me Valentine JUTTNER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
M. [O] [X] M. [O] [X], architecte paysagiste, de nationalité française, domicilié [Adresse 21] ;
domicilié : chez
[Adresse 20]
[Localité 2]
représenté par Me Laurent BELFIORE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), Société d’assurance mutuelle, ayant son siège social [Adresse 11], assureur de M. [X] (police n°76310 S)., prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 12]
[Localité 30]
représentée par Me Laurent CINELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A.S. ATELIERS JEAN NOUVEL La société Ateliers Jean Nouvel, société par actions simplifiée inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 398 163 204 dont le siège social est [Adresse 6] à [Localité 49] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 28]
représentée par Maître Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
S.A.S. IDEOM PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
[Adresse 7]
[Localité 10]
représentée par Maître Maud BARBEAU-BOURNOVILLE de la SCP CGCB ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant
S.A.S.U. FAYAT BÂTIMENT représentée par son président en exercice
[Adresse 51]
[Localité 1]
représentée par Maître Stéphane ENGELHARD de la SELARL BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant
S.A.S. AMETIS PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
[Adresse 7]
[Localité 10]
représentée par Maître Maud BARBEAU-BOURNOVILLE de la SCP CGCB ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant
Société SMA, prise en la personne de son représentant légal, ès qualité d’assureur de la société ATELIERS JEAN NOUVEL et de la société FAYAT BÂTIMENT,
[Adresse 32]
[Localité 29]
défaillant

S.A. ALLIANZ I.A.R.D
En sa qualité d’assureur dommages-ouvrage (n°214.560.012), constructeur non-réalisateur (n°214.562.012) et Tous risques chantier (n°214.563.012) + police DO, CNR et TRC n°213.900.150
En sa qualité d’assureur de la société OTIS police n°48 342 902
[Adresse 5]
[Localité 34]
représentée par Me Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A. ALLIANZ I.A.R.D prise en la personne de son représentant légal, ès qualité d’assureur dommages-ouvrage de la résidence « [50] » et assureur de la société IDEOM PACA en exécution du contrat « Constructeur Non réalisateur » de la résidence « [50] »,
[Adresse 5]
[Localité 34]
représentée par Me Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A.R.L. BET LE B E prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 42]
[Localité 1]
représentée par Maître Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
S.A.S.U. FAYAT BATIMENT
[Adresse 52]
[Localité 1]
représentée par Maître Stéphane ENGELHARD de la SELARL BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant
S.C.S. OTIS La société OTIS, SCS immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 542 107 800, dont le siège social est situé [Adresse 54], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 53]
[Localité 40]
représentée par Maître Yannick LE MAUX de la SCP LE MAUX & CAMPESTRINI ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, Me Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Société AXA France IARD prise en la personne de son représentant legal, en qualite d’assureur du BET LE BE
[Adresse 18]
[Localité 39]
représentée par Maître Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
S.A. SMA SA PRISE EN SA QUALITE D’ASSUREUR DE FAYAT BATIMENT et de ATELIERS JEAN NOUVEL
[Adresse 32]
[Localité 29]
représentée par Maître Jean baptiste TAILLAN de la SELARL ITEM AVOCATS, avocats au barreau de TOULON, avocats plaidant
Compagnie d’assurance CHUBB EUROPEAN GROUP SE La société CHUBB EUROPEAN GROUP SE compagnie d’assurance de droit anglais sise [Adresse 9], immatriculée sous le numéro 1112892 et dont la succursale pour la France est sise [Adresse 43] à [Localité 41] – [Localité 36], numéro d’identification 450 327 374 RCS NANTERRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège ;
En sa qualité d’assureur de la société OTIS n° de police FRCANA10852
[Adresse 43]
[Localité 37]
défaillant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 24 mars 2025

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 06 Juin 2025 après prorogation du délibéré a été rendue le 06 Juin 2025 par Madame Sandra POLET Juge de la Mise en état, assisté de Madame Taanlimi BENALI,Greffier,

Grosse :
Expédition :Maître Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND
Maître Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER
Me Laurent BELFIORE
Maître Stéphane ENGELHARD de la SELARL BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET
Me Hervé BOULARD
Maître Maud BARBEAU-BOURNOVILLE de la SCP CGCB ET ASSOCIES
Me Laurent CINELLI
Me Julie DE VALKENAERE
Maître Laurent ROTGÉ de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES
Maître Jean baptiste TAILLAN de la SELARL ITEM AVOCATS
Me Valentine JUTTNER
Maître Yannick LE MAUX de la SCP LE MAUX & CAMPESTRINI ASSOCIES
Me Alexandre MEYRONET
Me Alexia PICCERELLE
Me Paul RENAUDOT
Me Anissa SBAI BAALBAKI

Le 06/06/2025

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EXPOSE DU LITIGE

Par actes des 19, 20 et 21 septembre 2022, la SAS IDEOM PROVENCE ALPES COTE D'AZUR a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Nice la SAS ATELIERS JEAN NOUVEL, la SAS FAYAT BATIMENT, la SA SMA, la SA ALLIANZ IARD, la SARL BET LE B E et la SA AXA FRANCE IARD. Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 22/3875.

Par ordonnance du 27 juin 2024, le juge de la mise en état a :
déclaré irrecevable la demande de la SAS ATELIERS JEAN NOUVEL formée à l'encontre des sociétés IDEOM, FAYAT BATIMENT, SMA SA, ALLIANZ IARD, AXA et BET LE B E, ou encore plus généralement toutes autres parties requises dont l'implication serait retenue par le Tribunal, à la relever et la garantir de toutes condamnations éventuelles prononcées contre elle ;ordonné le sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport de l'expert M. [C] [U] ordonnée par l'ordonnance de référé du Tribunal de céans RG 20/733 ;dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;réservé les dépens ;renvoyé la cause et les parties à la mise en état.
Par ailleurs, par actes des 11 et 13 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 46], représenté par son syndic en exercice le CABINET COPROGEST, et l'association syndicale libre dénommée ASL DE L'EIC ILOT 2.1b DE LA [Adresse 55], ont fait assigner la SAS IDEOM PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, la SAS AMETIS PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, la SA ALLIANZ IARD, la SASU FAYAT BATIMENT, la société OTIS, la SA SMA, la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, la SAS ATELIERS JEAN NOUVEL, la SAS EUROP'ELEC, la SA SWISSLIFE FRANCE, la SARL AIR TREATMENT SYSTEM (ATS), la société AREAS DOMMAGES, la SAS G F C, la SA AXA FRANCE IARD, M. [O] [X] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF). La procédure a été enregistrée sous le n°RG 24/2187.

La SAS ATELIERS JEAN NOUVEL a saisi le juge de la mise en état d'une demande de jonction et d'une demande de sursis à statuer par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 25 septembre 2024 dans les deux procédures.

Les deux procédures ont ainsi été fixées à l'audience d'incidents de la mise en état du 24 mars 2025.

A cette audience :

Dans le RG n°22/3875

La SAS ATELIERS JEAN NOUVEL a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 3 décembre 2024, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1240 du code civil, 367, 378 et 700 du code de procédure civile, de :
joindre la présente affaire avec l'affaire principale enregistrée sous le RG 24/2187 ;ordonner un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de M. [U] ;statuer au fond sur les dépens.

La SAS IDEOM PROVENCE ALPES COTE D'AZUR et la SAS AMETIS PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ont remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 13 novembre 2024, aux termes desquelles elles demandent au juge de la mise en état, au visa de l'article 378 du code de procédure civile, de :
prendre acte que la SAS IDEOM PACA ne s’oppose pas à la demande de jonction sollicitée;
surseoir à statuer dans l’attente du dépôt des rapports d’expertise de M. [C] [U] ordonnées par l’ordonnance de référé du tribunal de céans RG 20/00733 et l’ordonnance n° RG 20/00863 du 25 janvier 2021 ;ordonner in limine litis de suspendre la présente instance jusqu’à la date du dépôt du dernier de ces rapports d’expertise ;réserver les dépens.
La société LE B E et la compagnie AXA FRANCE a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 18 mars 2025, aux termes desquelles elles demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 376 alinéa 1 et 378 du code de procédure civile, de :
prononcer la jonction de la procédure RG n°24/2187 avec la procédure 22/3875 ;prononcer le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M. [U].
La SASU FAYAT BATIMENT a notifié des conclusions par RPVA le 21 mars 2025, par lesquelles elle demande au juge de la mise en état de constater qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de jonction de la présente procédure avec la procédure portant le n°RG 24/2187 ainsi que sur la demande de sursis à statuer, et de réserver les dépens.

La SA ALLIANZ IARD a remis des conclusions aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de sursis à statuer formulée par la société ATELIERS JEAN NOUVEL dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert M. [U].

Dans le RG n°24/2187

La SAS ATELIERS JEAN NOUVEL a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 3 décembre 2024, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1240 du code civil, 367, 378 et 700 du code de procédure civile, de :
joindre la présente affaire avec l'affaire principale enregistrée sous le RG 22/3875 ;ordonner un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de M. [U] ;statuer au fond sur les dépens.
La SAS EUROP'ELEC a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 8 octobre 2024, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa de l'article 378 du code de procédure civile, de :
ordonner un sursis à statuer dans l’affaire enrôlée sous le RG 24/02187, dans l’attente du rapport d’expertise de M. [C] [U] ;dire n’y avoir lieu à l’article 700 du code de procédure civile ;réserver les dépens.
La société OTIS a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 26 novembre 2024, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa de l'article 378 du code de procédure civile, de :
ordonner un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ;réserver les dépens.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 46] représenté par son syndic en exercice le CABINET COPROGEST et l'association syndicale libre dénommée ASL DE L'EIC ILOT 2.1b DE LA [Adresse 55] ont remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 21 mars 2025, aux termes desquelles ils demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 1792 et suivants, 1231-1 et suivants, 1240 et suivants, 1646-1 et suivants du code civil, L.242-1 et suivants du code des assurances, 367, 378 et 700 du code de procédure civile, de :
joindre la présente affaire avec l’affaire enregistrée sous le RG 22/03875 ;
juger que les concluants s’en rapportent à justice sur la demande de sursis à statuer ;statuer au fond sur les dépens.
La société SMA a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 3 décembre 2024, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa des articles 367 et 378 du code de procédure civile, de :
joindre la présente affaire avec l'affaire enregistrée sous le RG 22/3875 ;ordonner un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de M. [U] ;réserver les dépens.
M. [O] [X] a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 3 décembre 2024, aux termes desquelles il demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1240 du code civil, 367, 378 et 700 du code de procédure civile, de :
joindre la présente affaire avec l’affaire enregistrée sous le RG 22/03875 ;ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de M. [U] ;statuer au fond sur les dépens.
La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 6 décembre 2024, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa des articles 378 et 789 du code de procédure civile, 1240 et 1792 du code civil, de :
joindre la présente affaire avec l’affaire enregistrée sous le RG 22/03875 ;condamner les sociétés ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de la société OTIS, la société FAYAT BATIMENT, la société OTIS, la SMA en sa qualité d’assureur de la société ATELIERS JEAN NOUVEL et de la société FAYAT BATIMENT, la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE en sa qualité d’assureur de la société OTIS, la société ATELIERS JEAN NOUVEL, la société EUROP’ELEC et son assureur SWISSLIFE France, la société AIR TREATMENT SYSTEMS et son assureur AREAS DOMMAGES, la société GFC et son assureur la société AXA FRANCE IARD, à relever et garantir la concluante de toutes demandes provisionnelles ou autres qui pourraient être formulées contre elle ;surseoir à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M. [U] ;juger n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;laisser les dépens à la charge de ceux qui les ont exposés.
La SA ALLIANZ a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 17 février 2025 aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa des articles 378 et 789 du code de procédure civile, 1240 et 1792 du code civil, de :
joindre la présente instance enregistrée sous le n° RG 24/02187 avec l’instance enregistrée sous le n° RG 22/03875 ;débouter la MAF de toutes ses demandes à l’encontre de la compagnie ALLIANZ en sa qualité d’assureur de la société OTIS ;

A titre subsidiaire :
condamner la société FAYAT BATIMENT, la société OTIS, la SMA en sa qualité d’assureur de la société ATELIERS JEAN NOUVEL et de la société FAYAT BATIMENT, la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE en sa qualité d’assureur de la société OTIS, la société ATELIERS JEAN NOUVEL, la société EUROP’ELEC et son assureur SWISSLIFE France, la société AIR TREATMENT SYSTEMS et son assureur AREAS DOMMAGES, la société GFC et son assureur la société AXA FRANCE IARD, à relever et garantir la concluante de toutes demandes provisionnelles ou autres qui pourraient être formulées à son encontre ;surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [U] ;juger n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;
laisser les dépens à la charge de ceux qui les ont exposés.
La SA AXA FRANCE IARD a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 18 mars 2025, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa des articles 376 alinéa 1 et 378 du code de procédure civile, de :
prononcer la jonction de la procédure RG 24/2187 avec la procédure 22/3875 ;prononcer le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M. [U].
La SARL AIR TREATMENT SYSTEMS (ATS) a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 20 mars 2025, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa des articles 367, 378 et 789 du code de procédure civile, de :
donner acte à la société ATS de ce qu’elle s’en rapporte a justice sur la demande de jonction ; juger que la solution à apporter à la présente instance dépend de l’issue de l’expertise judiciaire qui est encore en cours à ce jour ; en conséquence, ordonner un sursis à statuer sur la présente instance dans l’attente de l’issue de l’expertise judiciaire ; réserver tout surplus.
La SASU FAYAT BATIMENT a notifié des conclusions par RPVA le 21 mars 2025, par lesquelles elle demande au juge de la mise en état de constater qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de jonction de la présente procédure avec la procédure portant le n°RG 22/3875 ainsi que sur la demande de sursis à statuer, et de réserver les dépens.

La compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE n'a pas constitué avocat.
La SA SWISSLIFE FRANCE a indiqué lors de l'audience s'en rapporter à la décision du juge de la mise en état concernant les demandes de jonction et de sursis à statuer.
La société AREAS DOMMAGES a indiqué s'associer aux demandes de jonction et de sursis à statuer.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande tendant à la jonction des procédures

Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

En l'espèce, les parties sollicitent la jonction entre les procédures n° RG 22/3875 et n° RG 24/2187. Les parties ayant conclu sur la jonction y sont favorables ou s'en rapportent à la décision du juge de la mise en état, aucune partie ne s'y oppose.

Compte tenu du lien existant entre les litiges objets des deux procédures, il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'en ordonner la jonction sous le seul n° RG 22/3875.

Sur la demande en garantie formulée par la MAF

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS demande au juge de la mise en état de condamner la société ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de la société OTIS, la société FAYAT BATIMENT, la société OTIS, la SMA en sa qualité d’assureur de la société ATELIERS JEAN NOUVEL et de la société FAYAT BATIMENT, la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE en sa qualité d’assureur de la société OTIS, la société ATELIERS JEAN NOUVEL, la société EUROP’ELEC et son assureur SWISSLIFE France, la société AIR TREATMENT SYSTEMS et son assureur AREAS DOMMAGES, la société GFC et son assureur la société AXA FRANCE IARD, à relever et garantir la concluante de toutes demandes provisionnelles ou autres qui pourraient être formulées contre elle.

Aucune demande en paiement n'est toutefois formulée à son encontre, de sorte que cette demande est sans objet.

Sur le sursis à statuer

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

En l'espèce, les parties sollicitent un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M. [U]. Les autres parties ayant conclu y sont favorables ou ont indiqué s'en rapporter à la décision du juge de la mise en état. Aucune partie ne s'y oppose.

Par ordonnance du 27 juin 2024, le juge de la mise en état avait déjà ordonné le sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport de l'expert M. [C] [U]. L'ensemble des parties sollicite à nouveau un sursis à statuer après jonction des deux procédures. Toutefois le sursis suit son cours, indépendamment de la jonction prononcée.

En revanche il ressort des écritures des parties et des pièces produites notamment par la SAS IDEOM PROVENCE ALPES COTE D'AZUR et la SAS AMETIS PROVENCE ALPES COTE D'AZUR que M. [U] a été désigné par ordonnance du 8 septembre 2020 dans la procédure n°RG 20/733 mais également par ordonnance du 25 janvier 2021 dans la procédure n°RG 20/863. Il s'agit de deux expertises distinctes. La SAS IDEOM PROVENCE ALPES COTE D'AZUR et la SAS AMETIS PROVENCE ALPES COTE D'AZUR sollicitent expressément que le sursis à statuer soit prononcé dans l'attente du dépôt des deux rapports d'expertise.

Or, le sursis à statuer ordonné par le juge de la mise en état le 27 juin 2024 ne concerne que l'expertise ordonnée dans le cadre de la procédure n°RG 20/733 et non celle ordonnée dans la procédure n°RG 20/863. Il semble en outre que les parties aient conclu uniquement sur la demande de sursis à statuer concernant la première expertise et non concernant la seconde, toutefois visée par le sursis sollicité par la SAS IDEOM PROVENCE ALPES COTE D'AZUR et la SAS AMETIS PROVENCE ALPES COTE D'AZUR.

Il convient en conséquence d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de formuler leurs observations quant à la demande de sursis à statuer relative à la seconde expertise, ordonnée par le juge des référés le 25 janvier 2021 dans la procédure n°RG 20/863.

PAR CES MOTIFS