TJ 06088, 4 juin 2025, RG 23/02713
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Minute N°
du 04 Juin 2025
4ème Chambre civile
N° RG 23/02713 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O65E
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
Madame [G] [H], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Rozenna GORLIER, avocat au barreau de NICE,
DEFENDERESSE:
S.A. PACIFICA, représentée par son représentant légal en exercice y demeurant es qualité, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Julie BRAU VANOT, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 04 Juin 2025
Par Cécile SANJUAN PUCHOL première vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Eliancia KALO, Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 08/06/2023 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 25/02/2025 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [G] [H] et accepté par la S.A. PACIFICA par conclusions du 12/05/2025 ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond ;
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que chaque partie garde ses propres frais et dépens à sa charge ;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le :
à Me Julie BRAU VANOT
Me Rozenna GORLIER
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