TJ 06088, 4 juin 2025, RG 24/03845
Vérifier : TJ 06088, 4 juin 2025, RG 24/03845 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Minute N°
du 04 Juin 2025
4ème Chambre civile
N° RG 24/03845 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P6I5
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
S.A. CREDIT LOGEMENT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY, avocats au barreau de NICE,
DEFENDEURS:
Madame [D] [H], [R] [O] épouse [U], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Raphaël ALLIOT, avocat au barreau de NICE,
Monsieur [L] [F], [Z] [U], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Raphaël ALLIOT, avocat au barreau de NICE,
A l’audience publique tenue le 04 Juin 2025
Par Cécile SANJUAN PUCHOL première vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Eliancia KALO, Greffier,
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 25/10/2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 03/06/2025 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.A. CREDIT LOGEMENT;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que les dépens de l’instance incomberont à Mme [D] [O] épouse [U] et M. [L] [U]
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le :
à Me Raphaël ALLIOT
la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.