TJ 62160, 6 juin 2025, RG 25/02386

Minute n°25/00087

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES
(art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)

AFF : RG :N° RG 25/02386 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HWN

Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Sophie CARLIER, Vice Présidente, Magistrat du siège, assistée de Samira CHAIB, greffier ;

DÉBATS : audience publique du 06 Juin 2025 à 14 H 30

DEMANDEUR :
M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 3], non comparant, ni représenté

CONCERNANT :
Monsieur [H] [I]
né le 02 Novembre 1985 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 06/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
non comparant, représenté par Me Hannah BEAUGENDRE, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

SITUATION ET PROCÉDURE :

M. [H] [I] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Madame/Monsieur le Directeur de l’Établissement de Santé de [Localité 6] depuis le 28 mai 2025 sur décision de M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 3] ;

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi le 03 Juin 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au delà de 12 jours continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux relatifs à la mesure imposant des soins psychiatriques à M. [H] [I] ;

L’AUDIENCE :

Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;

Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 04 juin 2025 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des éléments administratifs et médicaux transmis par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 3] que M. [H] [I] a été hospitalisé le 28 mai 2025 à la demande du maire de [Localité 7] à la suite de l'agression du postier de la commune et de la dégradation de son véhicule ; que le certificat initial mentionnait un état d'agitation motrice et psychique, une logorrhée verbale avec un discours déconstruit, passant du coq à l'âne et suspectant d'être harcelé par tout le monde ; que si son comportement s'est amélioré, il reste dans le déni de ses troubles et opposant à l'hospitalisation ; qu'il accepte cependant la mise en place d'un traitement et qu'il convient de poursuivre l'hospitalisation afin d'obtenir une stabilisation ;

Attendu que les troubles mentaux dont est atteint M. [H] [I] compromettent la sécurité des personnes, que leur persistance nécessite la poursuite des soins ; que l’hospitalisation d’office reste justifiée.

PAR CES MOTIFS