TJ 80021, 6 juin 2025, RG 25/00250

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 3]
80027AMIENS

JCP [Localité 5]

N° RG 25/00250 - N° Portalis DB26-W-B7J-IIHD

JUGEMENT
DU
06 Juin 2025

Entreprise FRANCE TRAVAIL

C/

[K] [O]

Expédition délivrée aux parties le 06.06.2025

Exécutoire délivré le 06.06.2025
à Me FAYEIN-BOURGEOIS Dorothée

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l'audience publique du 07 Avril 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 06 Juin 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Entreprise FRANCE TRAVAIL
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Me Dorothée FAYEIN-BOURGEOIS, avocat au barreau d’Amiens

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Madame [K] [O]
née le 28 Février 1977 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
comparante en personne

1

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 20 février 2025, FRANCE TRAVAIL a fait signifier à Madame [K] [O] une contrainte du 10 février 2025 aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 1908,68 euros dont 1742,15 euros en principal au titre d’indus d’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Par lettre recommandée envoyée le 03 mars 2025, Madame [K] [O] a formé opposition contre ladite contrainte.

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 07 avril 2025.

FRANCE TRAVAIL a demandé à la juridiction de déclarer l’opposition irrecevable en l’absence de motivation et de constater néanmoins que la contrainte a été régularisée à la somme de 1136,96 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2025.

Madame [K] [O] a demandé à la juridiction de lui accorder un échéancier.

L'affaire a été mise en délibéré au 06 juin 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur les demandes principales :

L’article R. 5426-22 du code du travail impose, sous peine d’irrecevabilité, que l’opposition à une contrainte soit motivée.

C’est à bon droit que FRANCE TRAVAIL fait valoir que l’opposition de Madame [K] [O] n’est aucunement motivée dans la mesure où elle ne porte aucunement sur le fondement de la dette mais se limite à une exposition de sa situation financière complexe et à une proposition d’étalement du paiement de la dette. Elle sera donc déclarée irrecevable.

Il sera néanmoins constaté une régularisation réalisée le 27 mars 2025 qui a permis de rectifier le solde dû à la somme de 1136,96 euros avec intérêts légaux à compter du 11 janvier 2025, date de la mise en demeure.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner MADAME [K] [O] aux dépens de l'instance.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS