TJ 27229, 2 juin 2025, RG 24/00480

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE 1

N° RG 24/00480 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HSKG
NAC : 28Z Autres demandes en matière de succession
CIVIL - Chambre 1

DEMANDERESSE
S.A.S. [3]
représentée par Me François DELACROIX, avocat au barreau D’EURE
DEFENDEURS

Mme [J] [Z] épouse [U] (décédée le [Date décès 1] 2024)
représentée par Madame [H] [D] sa tutrice
représentée par Me Guylène GRIMAULT, avocat au barreau de l’EURE
M. [O] [U]
N’ayant pas constitué avocat

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Marie LEFORT, Juge de la mise en état
assistée de Aurélie HUGONNIER, Greffier

Vu les assignations délivrées le 06 et le 07 février 2024 par la S.A.S. [3] à l’encontre de Mme [J] [Z] épouse [U] et de Monsieur [O] [U] aux fins de :

- les condamner en qualité d’héritiers acceptants pures et simples de la succession de feu Monsieur [G] [U], au paiement de la somme de 16.407,12 €, et ce avec intéréts de droit à compter du 23 avril 2021 ;

- les condamner en qualité d’héritiers acceptants pures et simples de la succession de feu Monsieur [G] [U], au titre de la clause pénale stipulée au contrat, au paiement de la somme de 1.640,7l €, et ce avec intéréts de droit à compter du 23 avril 2021 ;

- les condamner au paiement de la somme de 15.539,96 € au titre de ses frais d’hébergement impayés, et ce avec intéréts de droit à compter du 23 avril 2021 ;

- les condamner au titre de la clause pénale stipulée au contrat, au paiement de la somme de 1.554 €, et ce avec intéréts de droit à compter du 23 avril 2021;

- ordonner la capitalisation des intéréts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

Vu les conclusions de désistement d'instance de la SAS [3] à l'égard de Mme [J] [Z] épouse [U] et Monsieur [O] [U] notifiées par Rpva le 22 avril 2025 ;

Vu l'absence de constitution de M. [U] et le décès de Mme [U] ;

Vu les articles 384 et 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Il y a lieu de constater que le désistement est parfait et que l'instance est désormais éteinte.

Les dépens seront supportés par le demandeur sauf convention contraire.

PAR CES MOTIFS