TJ 27229, 26 mai 2025, RG 24/01232

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 6]
[Localité 4]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/01232 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6UN

Société MON LOGEMENT 27

C/
[D] [L]

JUGEMENT DU 26 MAI 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 26 Mai 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Société MON LOGEMENT 27
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3]

Comparante en la personne de Madame [E] [Y] - Service Contentieux - Munie d'un pouvoir

DÉFENDERESSE :

Madame [D] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 5]

Non Comparante

DÉBATS à l'audience publique du : 19 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY
Greffier : Valérie DUFOUR

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, rendu publiquement et en dernier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :
à :

EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 21 octobre 2014, la société SECOMILE a consenti à Madame [D] [L] un bail d'habitation portant sur un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 9] moyennant un loyer mensuel total de 447,90 euros, charges incluses.

A la suite de la fusion entre la société SECOMILE et l'Office Public de l'Habitat de l'Eure (Eure Habitat), ce dernier est devenu la S.A. MON LOGEMENT 27 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 suivant traité de fusion déposé au greffe du tribunal de commerce d'Évreux.

La locataire a quitté le logement et une ordonnance du juge des contentieux de la protection a été rendue le 17 décembre 2021 prononçant la résiliation du bail suite à l’abandon du logement et la reprise de possession dudit logement.

Un procès-verbal de constat a été établi par huissier de justice le 16 mai 2022.

Après que le conciliateur près le tribunal judiciaire d'Evreux a constaté l'échec d'une tentative de conciliation entre les parties le 05 octobre 2023, la S.A MON LOGEMENT 27 a fait convoquer Madame [D] [L] devant juge des contentieux de la protection près ce tribunal par requête en date du 16 décembre 2024, déposée le 17 décembre 2024 pour obtenir notamment sa condamnation au paiement de réparations locatives.

A l’audience du 19 mars 2025,

La S.A MON LOGEMENT 27, représentée par une salariée munie d'un pouvoir spécial, s'en est référée à son acte introductif d'instance.

Elle a sollicité du tribunal de voir :

condamner Madame [D] [L] à lui payer la somme de 924,04 euros dont :1.293,23 euros au titre des réparations locatives ; (- 369,19) euros déduits au titre du dépôt de garantie ;condamner Madame [D] [L] à lui payer la somme de 121,81 euros au titre du coût du procès-verbal de constat ;condamner Madame [D] [L] à lui payer les entiers dépens ;
Madame [D] [L], bien qu’ayant été régulièrement convoquée, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile :

"Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée."

Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile :

"Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. "

Sur les réparations locatives :
Aux termes de l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de concertation.
Le décret 82-526 du 22 juin 1982 détermine les réparations locatives à la charge du locataire.
Il convient de retenir qu'il :
- appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l'usure normale dont il ne saurait être tenu responsable.
- incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie.

Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter la preuve du contraire.

En l'espèce,

La comparaison de l'état du logement lors de l'entrée dans les lieux établi contradictoirement le 04 novembre 2014 et du procès-verbal de constat établi par huissier de justice le 16 mai 2022, permet d’établir que des dégradations sont imputables à Madame [D] [L] et qu’au vu des justificatifs versés, elles doivent être mises à la charge de la locataire, en tenant compte de la durée d’occupation du bien (un peu plus de sept années et 6 mois) et du fait qu'un locataire n'a pas vocation à supporter, même en partie, la remise à neuf du logement après son départ.

Seront mis à la charge de Madame [D] [L] les sommes suivantes :

324,28 euros au titre du nettoyage du logement et évacuation des détritus selon facture de la SAS MILECLAIR N°2206000140,297,42 euros au titre des peintures et papier-peint selon la grille de vétusté (10%) et la facture de la Régie des Quartiers N°FA22-7899, 51,30 euros au titre des travaux de menuiserie selon la grille de vétusté (20%) et la facture de la SA PROXISERVE N°P6F2208J1401385, après déduction des travaux relatifs au meuble sous évier, à l’habillage de la baignoire et de la faïence du fait qu’ils étaient déjà en état moyen et des trous dans la faïence lors de l’établissement de l’état des lieux d’entrée, 76,49 euros au titre de la vitre cassée selon facture de la SARL LESUEUR SERRURERIE N° FS220716.
La demande au titre des sols pour l’intégralité du logement sera rejetée au vu de leur état moyen lors de l’état des lieux d’entrée

En conséquence, Madame [D] [L] sera condamnée au paiement de la somme de 380,30 euros dont :

749,49 euros au titre des réparations locatives ;369,19 euros déduits au titre du dépôt de garantie.

II. Sur les autres demandes :

Madame [D] [L], partie perdante, supportera la charge des dépens qui comprendront la moitié du coût du procès-verbal de constat.

Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS