TJ 63113, 16 mai 2025, RG 24/00064
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Texte de la décision
RG N° : N° RG 24/00064 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYZD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FD
JUGEMENT D’ADJUDICATION - VENTE FORCEE AUDIENCE DU 16 MAI 2025
Jugement rendu le SEIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ, par Virginie DUFAYET, Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FD statuant en matière de saisie immobilière, assistée de Isabelle PERRIN, Greffier,
ENTRE :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 10], agissant poursuites et diligences de son représentant légal actuellement en exercice domicilié es qualité audit siège social,, domiciliée : chez SCP BASSET ET ASSOCIES AVOCATS, dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 9]
CRÉANCIER POURSUIVANT
ayant pour conseil la SCP BASSET, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocats plaidant
ET :
Monsieur [F] [U]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 14], demeurant [Adresse 6] - [Localité 11]
DÉBITEUR SAISI
Non comparant
Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié à Monsieur [F] [U], en date du 17 Juillet 2024 et publié au service de la Publicité Foncière de CLERMONT-FERRAND le 12 Septembre 2024 Volume 2024S n° 61.
Vu l’assignation en date du16 Octobre 2024 à comparaître à l’audience du 13 Décembre 2024 délivrée au débiteur saisi ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 21 Octobre 2024 ;
Vu la publicité effectuée en vue de la vente du bien immobilier sis commune de [Localité 13]. cadastré section Sur la commune de [Localité 13] (63), une maison d’habitation en bordure de route sur un terrain clos en friche, composée d’un rez-de-chaussée, deux étages et un sous-sol et de deux garages en extérieur.
L’ensemble est cadastré section AA N° [Cadastre 4] - lieudit “[Localité 13] HAUT” pour une contenance de 60 ca, et section AA N° [Cadastre 5] - lieudit “[Adresse 8]” pour une contenance de 8 a 30 ca.
Ce bien est inoccupé.
(le tout plus amplement détaillé au cahier des conditions de vente)
- dans le journal d’annonces légales
- par affichage au tribunal judiciaire ainsi que l’atteste l’acte de dépôt en date du pour un affichage effectué par le greffe le
- par avis simplifié dans les journaux
- par avis simplifié apposé sur l’immeuble,
Attendu que les frais de poursuite de vente ont été taxés à la somme de CINQ MILLE SIX CENT QUATRE VINGT ET UN EUROS QUATRE VINGT TREIZE CENTS, (5681.93 €) ;
Attendu que le bien ci-dessus désigné a été mis en vente sur la mise à prix de CINQUANTE CINQ MILLE EUROS, (55000 €) ;
Attendu que quatre-vingt dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère portée par Me [I] sans qu’elle ait été dépassée ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution statuant publiquement, en dernier ressort,
DECLARE :
S.A.R.L. AUTO CAPITAL, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 12]
présente et acceptant, représentée par Me Christine BAUDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ADJUDICATAIRE de l’immeuble sis Sur la commune de [Localité 13] (63), une maison d’habitation en bordure de route sur un terrain clos en friche, composée d’un rez-de-chaussée, deux étages et un sous-sol et de deux garages en extérieur.
L’ensemble est cadastré section AA N° [Cadastre 4] - lieudit “[Localité 13] HAUT” pour une contenance de 60 ca, et section AA N° [Cadastre 5] - lieudit “[Adresse 8]” pour une contenance de 8 a 30 ca.
Ce bien est inoccupé.
(le tout plus amplement détaillé au cahier des conditions de vente)
moyennant outre les charges le prix de SOIXANTE DOUZE MILLE EUROS, (72000 €)
Dit que l’adjudicataire paiera en sus du prix d’adjudication le montant des frais préalables annoncés.
Donne acte à la société S.A.R.L. AUTO CAPITAL de son engagement de revendre ledit bien immobilier dans un délai de cinq ans à compter de son acquisition, conformément aux dispositions relatives aux marchands de biens, entendant ainsi bénéficier des avantages fiscaux y afférents.
Enjoint à tous détenteurs des immeubles vendus d'en délaisser la libre disposition dès signification du présent jugement constituant un titre d’expulsion à l’encontre du saisi en application de l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution et commet à défaut tout Commissaire de Justice compétent aux fins de procéder éventuellement aux formalités d’expulsion.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution,
Isabelle PERRIN Virginie DUFAYET
Copie certifiée conforme : la SCP BASSET
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