TJ 63113, 16 mai 2025, RG 24/00044
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Texte de la décision
RG N° : N° RG 24/00044 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JUV6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FD
JUGEMENT D’ADJUDICATION - VENTE FORCEE AUDIENCE DU 16 MAI 2025
Jugement rendu le SEIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ, par Virginie DUFAYET, Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FD statuant en matière de saisie immobilière, assistée de Isabelle PERRIN, Greffier,
ENTRE :
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHARLIEU, immatriculée au RCS de ROANNE sous le numéro 349.011.478, ayant son siège social [Adresse 3], domiciliée : chez Maître [E] [U], dont le siège social est sis [Adresse 10]
CRÉANCIER POURSUIVANT
ayant pour conseil la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocats plaidant
ET :
Monsieur [V] [G]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 13], demeurant [Adresse 7]
DÉBITEUR SAISI
Non Comparant
ET ENCORE:
Monsieur [C] [H] es qualité d’héritier de Madame [M] [J] [H] née [X] le [Date naissance 6] 1932 à [Localité 12], venant aux droits de sa sœur décédée Madame [I] [D] [B] née [X] le [Date naissance 4] 1928 à [Localité 12] (63),
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 15], demeurant [Adresse 11]
Rep/assistant : Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
CREANCIER INSCRIT
Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié à Monsieur [V] [G] , en date du 18 Mars 2024 et publié au service de la Publicité Foncière de [Localité 13] le 16 Mai 2024 Volume 2024S n° 36 .
Vu l’assignation en date du 15 Juillet 2024 à comparaître à l’audience du 13 Septembre 2024 délivrée au débiteur saisi ;
Vu la dénonciation du commandement de payer valant saisie au créancier inscrit, en date du 15 juillet 2024 valant assignation à comparaître à l’audience du 13 Septembre 2024 ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 19 Juillet 2024 ;
Vu le jugement d’orientation en date du 14 Février 2025, ordonnant la vente forcée du bien appartenant à Monsieur [V] [G], à l’audience du 16 Mai 2025;
Vu la publicité effectuée en vue de la vente du bien immobilier sis commune de [Localité 14]. cadastré section Sur la commune de [Localité 14] (63), sis [Adresse 8], une maison à usage d’habitation, composée :
- d’un rez-de-chaussée avec un espace cuisine et un coin buanderie attenant ; un espace séjour,
- d’un 1er niveau avec couloir, deux chambres, une pièce salle d’eau / WC
- d’un 2ème niveau avec une petite chambre
Ce bien est occupé par des locataires
L’ensemble immobilier est cadastré section XA N°[Cadastre 9] pour une contenance de 14a 96ca
(le tout plus amplement détaillé au cahier des conditions de vente)
- dans le journal d’annonces légales
- par affichage au tribunal judiciaire ainsi que l’atteste l’acte de dépôt en date du 09 Avril 2025 pour un affichage effectué par le greffe le 10 Avril 2025
- par avis simplifié dans les journaux
- par avis simplifié apposé sur l’immeuble,
Attendu que les frais de poursuite de vente ont été taxés à la somme de QUATRE MILLE CENT SOIXANTE SEIZE EUROS HUIT CENTS, (4176.08 €) ;
Attendu que le bien ci-dessus désigné a été mis en vente sur la mise à prix de SOIXANTE DIX MILLE EUROS, (70000 €) ;
Attendu que quatre-vingt dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère portée par Me [F] sans qu’elle ait été dépassée ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution statuant publiquement, en dernier ressort,
DECLARE :
Société C.I.A, dont le siège social est sis [Adresse 5]
présente et acceptant, représentée par Me Christine BAUDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ADJUDICATAIRE de l’immeuble sis Sur la commune de [Localité 14] (63), sis [Adresse 8], une maison à usage d’habitation, composée :
- d’un rez-de-chaussée avec un espace cuisine et un coin buanderie attenant ; un espace séjour,
- d’un 1er niveau avec couloir, deux chambres, une pièce salle d’eau / WC
- d’un 2ème niveau avec une petite chambre
Ce bien est occupé par des locataires
L’ensemble immobilier est cadastré section XA N°[Cadastre 9] pour une contenance de 14a 96ca
(le tout plus amplement détaillé au cahier des conditions de vente)
moyennant outre les charges le prix de SOIXANTE ET ONZE MILLE EUROS, (71000 €)
Dit que l’adjudicataire paiera en sus du prix d’adjudication le montant des frais préalables annoncés.
Donne acte à la société Société C.I.A de son engagement de revendre ledit bien immobilier dans un délai de cinq ans à compter de son acquisition, conformément aux dispositions relatives aux marchands de biens, entendant ainsi bénéficier des avantages fiscaux y afférents.
Enjoint à tous détenteurs des immeubles vendus d'en délaisser la libre disposition dès signification du présent jugement constituant un titre d’expulsion à l’encontre du saisi en application de l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution et commet à défaut tout Commissaire de Justice compétent aux fins de procéder éventuellement aux formalités d’expulsion.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution,
Isabelle PERRIN Virginie DUFAYET
Copie certifiée conforme :
la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI
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