TJ 57463, 3 juin 2025, RG 25/00230

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CHAMBRE 1 CABINET 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DOSSIER : N° RG 25/00230 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LLIL / CHAMBRE 1 CABINET 1
OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. [Adresse 1], représenté par son syndic la S.A.R.L. ALT’IMMO-GEST
représentée par Me Valérie SEIBERT-SANDT, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C 200

DÉFENDERESSE
SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE (SADA)
représentée par Me Morgane BAUER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D505, avocat postulant, Me Laure BRACQUEMONT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Nous, Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, par délégation du Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en matière de référés civils,

Vu les articles 122, 754 et 385 du Code de procédure civile ;

Attendu que la date d’audience a été communiquée à Maître Valérie SEIBERT-SANDT par RPVA le 16 Mai 2025 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;

Attendu que la transmission du second original de l’assignation sous format papier, courrier daté du 22 Mai 2025, a été réceptionnée par le Tribunal de céans le 23 Mai 2025 soit moins de 15 jours avant la date d’audience ;

Attendu que la demande d’enrôlement par RPVA, conformément à la note du 23 juin 2021 adressée à l’ordre des avocats de [Localité 2], a été présentée le 20 Mai 2025 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;

Attendu que la SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE (SADA) a été assignée le 15 Mai 2025 comme cela ressort de son assignation ;

PAR CES MOTIFS