TJ 54395, 3 juin 2025, RG 25/00182

MINUTE N° : 25/00308
DU : 03 Juin 2025
RG : N° RG 25/00182 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JOJS
AFFAIRE : Le Syndicat de Copropriété de l’immeuble situé 15, Rue Guilbert de Pixerécourt à NANCY (54000) C/ [T] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

JUGEMENT
du trois Juin deux mil vingt cinq

COMPOSITION

JUGE DES REFERES : Marc HECHLER, Premier Vice-Président
GREFFIER PRESENT AU DEBAT : Anne-Marie MARTINEZ,
GREFFIER PRESENT AU DELIBERE : William PIERRON,

PARTIES :

DEMANDERESSE

Le Syndicat de Copropriété de l’immeuble situé 15, Rue Guilbert de Pixerécourt à NANCY (54000), représenté par son syndic en exercice, la société CITYA POIREL, dont le siège social est 45, Rue Henri Poincaré à NANCY (54000), prise en la personne de son représentant légal.,
dont le siège social est sis 15, rue Guilbert de Pixerécourt - 54000 NANCY
représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 40

DEFENDERESSE

Madame [T] [D],
demeurant 15, rue Guilbert de Pixerécourt - 54000 NANCY
non comparante

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 22 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juin 2025.

Et ce jour, trois Juin deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 27 mars 2025 le syndicat des copropriétaires (SDC) de l’immeuble situé 15, Rue Guilbert de Pixerécourt a NANCY (54000) a fait assigner Madame [T] [D] selon la procédure accélérée au fond pour la voir condamner à lui verser la somme de 7221,97 euros au titre de charges de copropriété dues au 18 mars 2025, outre intérêts,

Madame [D] n’a pas comparu,

L’affaire a été mise en délibéré lors de l’audience du 22 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Suivant l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose, dans sa version applicable au litige, qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autre provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes, deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fond de travaux mentionné à l’article 14-2.

Madame [D], défaillante, n’a fait valoir aucune contestation.

Vu le décompte et la mise en demeure communiqués,

Il y a lieu, au vu de ces éléments, de condamner Mme [D] au paiement de la somme réclamée, outre intérêts,

L’équité recommande d’allouer au SDC la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, .

PAR CES MOTIFS