TJ 31555, 2 juin 2025, RG 24/01614
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Texte de la décision
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/01614 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TTDC
AFFAIRE : [3] / [B] [L] [E]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 02 JUIN 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseurs André BALDINI, Collège employeur du régime général
Greffier Romane GAYAT
DEMANDERESSE
[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR
Monsieur [B] [L] [E], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
DEBATS : en audience publique du 02 Juin 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 02 Juin 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 03 Décembre 2024, [B] [L] [E] a formé opposition à une contrainte émise par l’[3] le 6 novembre 2024, signifiée le 20 novembre 2024, pour un montant de 6661 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour les périodes suivantes : 2EME TRIM 24, 4EME TRIM 23, 1ER TRIM 24, 3EME TRIM 23.
A l’audience, l’[3] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur par un courriel en date du 2 juin 2025.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’[3].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Constate le désistement d'instance de l’[3] et l'acceptation par Monsieur [B] [L] [E].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/01614 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TTDC.
Condamne l’[3] aux dépens.
Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté ; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 02 Juin 2025.
Le greffier, Le président,
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