TJ 31555, 6 juin 2025, RG 25/00915

COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE CONSTAT DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION COMPLETE SOUS CONTRAINTE
PRÉALABLE A L’AUDIENCE

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N° De MINUTE N° RG 25/00915 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UEV4

Le 06 Juin 2025

Nous, Béatrice DENARNAUD,, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté(e) de Marine GUILLOU, Greffier

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu la requête du 3 juin 2025 enregistrée au greffe le 3 juin 2025 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Monsieur [C] [D] né le 10 Octobre 1998 à [Localité 4] ;

Vu la décision de transfert vers le CHU de PURPAN en date du 04 juin 2025 ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Vu le courrier informant le greffe de la mainlevée d’hospitalisation complète concernant Monsieur [C] [D] en date du 4 juin 2025 établi par le médecin psychiatre du CHU de PURPAN parvenu au greffe le 5 juin 2025 ;

PAR CES MOTIFS