TJ 31555, 2 juin 2025, RG 24/01616
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Texte de la décision
MINUTE : 25/00580
DOSSIER : N° RG 24/01616 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TTDS
AFFAIRE : [4] / [R] [L]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 02 JUIN 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Célia SANCHEZ, Juge
Assesseurs Elisabeth RIGOLLEAU, Assesseur Employeur du régime général
Philippe MORADO, Collège salarié régime général
Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN
DEMANDERESSE
[4], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
DEFENDEUR
Monsieur [R] [L], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
DEBATS : en audience publique du 02 Juin 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 02 Juin 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 04 Décembre 2024, M. [R] [L] a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF [2] le 03 décembre 2024, signifiée le 04 décembre 2024, pour un montant de 556 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période des 2ème et 3ème trimestre 2024.
Par courrier reçu au greffe le 14 mai 2025, l’URSSAF [2] déclare se désister de la présente instance.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’URSSAF [2].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Constate le désistement d'instance de l’URSSAF [2].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/01616 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TTDS .
Condamne l’URSSAF [2] aux dépens.
Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 02 Juin 2025.
La greffière, La présidente,
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