TJ 31555, 6 juin 2025, RG 25/00912
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 25/00912 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UEU5
Le 06 Juin 2025
Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En l'absence de Madame [K] [P], régulièrement convoquée, assistée de Me Aliénor BOULANGER, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;
Vu la requête du 02 Juin 2025 à l’initiative de Monsieur le Directeur de l’HOPITAL [3] concernant Madame [K] [P], née le 03 Juin 1954 à [Localité 5] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Madame [K] [P] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 26 mai 2025, en raison d’éléments délirants et d’hallucinatoires associés à une désorganisation cognitive et comportementale, pouvant entraîner une mise en danger, et un déni des troubles.
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
Selon l'avis motivé du 2 juin 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [K] [P] présente à ce jour une désorganisation majeure avec des troubles du comportement, dans un contexte de syndrome délirant. Il est également fait état d’hallucinations acoustico-verbales et visuelles. La patiente adhère totalement à ses délires et n’a aucune conscience des troubles actuels.
Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [K] [P].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, à l'intéressée par l'intermédiaire de l'établissement de soins
□ requérant reçu copie ce jour par mail □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers
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