TJ 31555, 6 juin 2025, RG 25/01574

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]

NAC: 70C

N° RG 25/01574
N° Portalis DBX4-W-B7J-UDTI

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU 06 Juin 2025

[A] [N]

C/

[W] [T]
[S] [D]
[C] [JJ]
[O]
[E]
[B] [V]
[P] [K]
[I] [F]
[VG] [PF]
[M] [X]
[Z] [J]
[P] [JJ]
[A] [G]
[P] [H] [K]
[GG] [R]
[KE] [U]
[G] [IZ] [L]
[VN] [Y]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire à
Me NEMR

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le vendredi 06 juin 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 23 mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [A] [N],
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]

Représenté par Maître Marine NEMR, avocate au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Madame [W] [T],
demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

Monsieur [S] [D],
demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

Madame [C] [JJ],
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur [O],
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

Monsieur [E],
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

Madame [B] [V],
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Madame [P] [K],
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur [I] [F],
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

Madame [VG] [PF],
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]

Comparante en personne

Madame [M] [X],
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur [Z] [J],
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 5]

non comparant, ni représenté

Madame [P] [JJ],
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur [A] [G],
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

Madame [P] [H] [K],
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]

Comparante en personne

Monsieur [GG] [R],
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

Monsieur [KE] [U],
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

Monsieur [G] [IZ] [L],
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]

Comparant en personne

Madame [VN] [Y],
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]

Comparante en personne

RAPPEL DES FAITS

[A] [N] est propriétaire d’un immeuble sis [Adresse 1].

Cet immeuble a fait l’objet d’une ordonnance de saisie pénale immobilière du 28 mars 2024.

Selon procès-verbal de constat du 7 octobre 2024, un Commissaire de justice a constaté la présence d’individus se présentant comme occupant les lieux et indiquant se nommer [W] [T], [C] [JJ] et [Z] [J]. [W] [T] a indiqué résider dans les lieux avec [S] [D] et les noms de [B] [V] et [M] [X] figuraient sur les boîtes aux lettres.

Le 16 octobre 2024, [A] [N] a déposé plainte du chef de violation de domicile.

Selon procès-verbal de constat du 18 mars 2025, un Commissaire de justice a constaté que les noms de [O] et [E] étaient présents sur les interphones et que les noms [G], [B] [V], [M] [X] et [P] figuraient sur les boîtes aux lettres. Dans l’un des appartements, il a constaté la présence d’une femme se présentant comme [P] [H] [K] et indiquant résider avec Monsieur [IZ]. Dans un autre appartement, il a constaté la présence d’une femme se présentant comme [VG] [PF], laquelle lui a déclaré que [I] [F] occupait un autre appartement et lui a passé au téléphone [KE] [U], se présentant également comme occupante des lieux.

Selon procès-verbal de constats du 7 mai 2025, un Commissaire de justice a constaté la présence de [P] [H] [K] et de [GG] [R], se présentant comme occupants des lieux.

Par ordonnance du 15 mai 2025, [A] [N] a été autorisé à assigner d’heure à heure les occupants sans droit ni titre.

Par exploit de Commissaire de justice du 16 mai 2025, [A] [N] a assigné [W] [T], [S] [D], [C] [JJ], [Z] [J], [O], [E], [B] [V], [G] [IZ], [M] [X], [P] [K], [I] [F], [VG] [PF], [KE] [U], [P] [JJ], [P] [H] [K] et [GG] [R] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé, sollicitant :
- la libération de l’immeuble sis [Adresse 1] par [W] [T], [S] [D], [C] [JJ], [Z] [J], [O], [E], [B] [V], [G] [IZ], [M] [X], [P] [K], [I] [F], [VG] [PF], [KE] [U], [P] [JJ], [P] [H] [K] et [GG] [R] ainsi que de tout occupant de leur chef,
- l’expulsion sans délai de [W] [T], [S] [D], [C] [JJ], [Z] [J], [O], [E], [B] [V], [G] [IZ], [M] [X], [P] [K], [I] [F], [VG] [PF], [KE] [U], [P] [JJ], [P] [H] [K] et [GG] [R] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec l’assistance d’un commissaire de justice, d’un serrurier et de la force publique,
- l’interdiction faite à [W] [T], [S] [D], [C] [JJ], [Z] [J], [O], [E], [B] [V], [G] [IZ], [M] [X], [P] [K], [I] [F], [VG] [PF], [KE] [U], [P] [JJ], [P] [H] [K] et [GG] [R] ainsi que de tout occupant de leur chef d’occuper l’immeuble sis [Adresse 1],
- le prononcé d’une astreinte sur les ordres et interdictions précités de 500 euros par jour calendaire entamé, par infraction constatée et par personne contrevenante, à compter de la signification de l’ordonnance, laquelle courra à nouveau en cas de nouvelle infraction et sera liquidée par le juge ordonnant l’expulsion,
- le prononcé du caractère exécutoire sur minute et sans enregistrement de la décision,
- la condamnation in solidum de [W] [T], [S] [D], [C] [JJ], [Z] [J], [O], [E], [B] [V], [G] [IZ], [M] [X], [P] [K], [I] [F], [VG] [PF], [KE] [U], [P] [JJ], [P] [H] [K] et [GG] [R] au paiement des dépens, en ce compris le coût du constat du 7 octobre 2024, 18 mars 2025 et 7 mai 2025

A l’audience du 23 mai 2025, [A] [N], représenté par son conseil, maintient les demandes de l'assignation et précise qu’il étend ses demandes à tous les occupants, y compris ceux s’étant présentés à l’audience sans y avoir été convoqués.

Au soutien de ses demandes, [A] [N] expose que le délai de l’article L.412-1 doit être supprimé car il y a urgence du fait de la situation pénale de l’immeuble et car les occupants se sont introduits dans les lieux par effraction.

[G] [IZ]-[L], comparant, indique qu’il a trouvé cet appartement sur Leboncoin par une personne ayant les clés des lieux et l’ayant autorisé à rester un an, qu’il n’a pas cassé la porte pour y rentrer et qu’il occupe depuis les lieux avec sa compagne, [P] [H] [K]. Il fait valoir que sa compagne est enceinte et qu’il n’a pas réussi à trouver de logement, alors qu’il est en CDI et perçoit 1.600 euros de salaire.

[P] [H] [K], comparante, confirme les déclarations de [G] [IZ]-[L].

[VN] [Y], intervenant volontairement, indique qu’elle réside dans les lieux et qu’elle n’a pas forcé la porte pour rentrer. Elle précise qu’elle paye 50 euros par jour pour y rester, qu’elle a mandaté une agence immobilière pour lui trouver un logement, sans succès, et que [VG] [PF], qui ne parle pas français, a trouvé un logement et va quitter les lieux.

[VG] [PF], comparante, ne fait pas d’observations.

Convoqués par acte de Commissaire de justice signifié par remise à l'étude du Commissaire de justice le 16 mai 2025, [B] [V], [M] [X] et [P] [JJ] ne sont ni présentes ni représentées.

Convoqués par acte Commissaire de justice signifié selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile le 16 mai 2025, [W] [T], [S] [D], [C] [JJ], [Z] [J], [O], [E], [B] [V], [P] [K], [I] [F], [KE] [U] et [GG] [R] ne sont ni présents ni représentés.

L'affaire a été mise en délibéré au 06 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de libération des lieux et d’expulsion :

- Sur le principe de l’expulsion :
L’article 834 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés peut ordonner “dans tous les cas d’urgence, [...] toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse”.

L’article 835 dudit code permet également au juge des référés “même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite”.

Constitue un trouble manifestement illicite la violation évidente d'une règle de droit résultant d'un fait matériel ou juridique (Civ. 1ère, 14 décembre 2016, n°15-21.597 et 15-24.610). L'occupation sans droit ni titre de l’immeuble d’autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835 alinéa 1 (Civ. 3ème, 20 janvier 2010, n°08-16.088).

Le propriétaire n’a pas à démontrer l’existence d’une gravité exceptionnelle de l’atteinte, sauf à rajouter au texte une condition qu’il ne prévoit pas (Civ. 1ère, 21 juillett 1987, n°85-15.044).

Par ailleurs, le fait qu’une mesure d’expulsion ait pour effet de placer les occupants dans une plus grande précarité, caractérisant ainsi une atteinte plus grande au droit au respect du domicile des intéressés que le refus de l’expulsion au droit de propriété, ne peut avoir pour conséquence de priver le trouble de son caractère manifestement illicite (cf. Civ. 1ère, 21 décembre 2017, n°16-25.469).

Le contrôle de proportionnalité imposé au juge n’intervient qu’au stade de l’appréciation des modalités de l’expulsion (octroi de délais de grâce éventuels) et non pas quant au principe de cette mesure.

En l’espèce, [A] [N] produit bien un titre de propriété concernant l’immeuble visé par la présente procédure, ainsi que des procès-verbaux de constat de Commissaire de justice daté du 7 octobre 2024, 18 mars 2025 et 7 mai 2025, établissant la présence d'occupants dans les lieux.

Les occupants ne se sont pas prévalus du moindre titre licite d’occupation des lieux lors du passage du commissaire de justice ou à l'audience, expliquant n’avoir aucun papier pour étayer leurs déclarations.

Partant, [A] [N] rapporte donc suffisamment la preuve d’un trouble manifestement illicite.

Dès lors, il convient d’ordonner à [W] [T], [S] [D], [C] [JJ], [Z] [J], [O], [E], [B] [V], [G] [IZ] [L], [M] [X], [P] [K], [I] [F], [VG] [PF], [KE] [U], [P] [JJ], [P] [H] [K], [GG] [R], [VN] [Y] et à tout occupant de leur chef de quitter les lieux et libérer l’immeuble. A défaut de départ volontaire, leur expulsion sera prononcée.

Conformément à l’article R441-1 du Code des procédures civiles d’exécution, il sera fait interdiction à [W] [T], [S] [D], [C] [JJ], [Z] [J], [O], [E], [B] [V], [G] [IZ] [L], [M] [X], [P] [K], [I] [F], [VG] [PF], [KE] [U], [P] [JJ], [P] [H] [K], [GG] [R], [VN] [Y] et tout occupant de leur chef de pénétrer de nouveau dans les lieux après leur expulsion.

- Sur le recours à la force publique et à un serrurier :

[W] [T], [S] [D], [C] [JJ], [Z] [J], [O], [E], [B] [V], [G] [IZ] [L], [M] [X], [P] [K], [I] [F], [VG] [PF], [KE] [U], [P] [JJ], [P] [H] [K], [GG] [R], [VN] [Y] ne peuvent ignorer leur qualité d’occupant sans titre du logement ni même, à compter de l’assignation, le risque d’une procédure judiciaire d’expulsion. Ils n’ont pour autant pas quitté les lieux volontairement.
Dès lors, il sera fait droit à la demande de concours de la force publique et d’un serrurier au besoin.

- Sur l’astreinte :

La demande d’astreinte n’apparaît pas suffisamment motivée en son principe et en ses modalités, étant relevé que la question des délais octroyés ou non pour quitter les lieux peut suffire à répondre à l’urgence de la situation.

Partant, Monsieur [A] [N] sera débouté de sa demande d’astreinte.

- Sur les délais pour libérer volontairement les lieux :

L’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que “si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement [...]
Le délai [...] ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte”.

En l’espèce, si des traces d’effraction sont relevées sur les portes de certains appartements, il n’est pas établi que [W] [T], [S] [D], [C] [JJ], [Z] [J], [O], [E], [B] [V], [G] [IZ] [L], [M] [X], [P] [K], [I] [F], [VG] [PF], [KE] [U], [P] [JJ], [P] [H] [K], [GG] [R] ou[VN] [Y] soient à l’origine de ces dégradations et que la voie de fait leur soit imputable. Tous les occupants rencontrés ont par ailleurs fait des déclarations similaires, selon lesquelles ils sont rentrés en possession des lieux par le biais d’un tiers leur ayant remis des clés en échange d’argent.

Par conséquent, faute de preuve d’une voie de fait imputable aux occupants sans droit ni titre dont l’expulsion est demandée, le délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures doit s’appliquer.

Sur les demandes accessoires :

[W] [T], [S] [D], [C] [JJ], [Z] [J], [O], [E], [B] [V], [G] [IZ] [L], [M] [X], [P] [K], [I] [F], [VG] [PF], [KE] [U], [P] [JJ], [P] [H] [K], [GG] [R] et [VN] [Y] , parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens de l’instance, en ce compris le coût des procès-verbux de constat du 7 octobre 2024, 18 mars 2025 et 7 mai 2025.

La présente décision est exécutoire par provision conformément aux articles 484 et 514 du Code de procédure civile. Faute de preuve de la nécessité requise par l’article 489 du même code, il convient de rejeter la demande tendant à l’exécution de la décision à la vue de la seule minute.

PAR CES MOTIFS,