TJ 31555, 2 juin 2025, RG 24/01232
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Texte de la décision
MINUTE : 25/00577
DOSSIER : N° RG 24/01232 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJZL
AFFAIRE : [4] / S.A.S.U. [2]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 02 JUIN 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Célia SANCHEZ, Juge
Assesseurs Elisabeth RIGOLLEAU, Assesseur Employeur du régime général
Philippe MORADO, Collège salarié régime général
Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN
DEMANDERESSE
[4], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
S.A.S.U. [2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
ayant pour avocat Me Xavier LASSUS, avocat au barreau de TOULOUSE
DEBATS : en audience publique du 02 Juin 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 02 Juin 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 27 Août 2024, la S.A.S.U. [2] a formé opposition à une contrainte émise par l’[4] le 19 août 2024, signifiée le 20 août 2024, pour un montant de 35 911 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour l’année 2018 et 2019.
Par courrier reçu au greffe le 28 mai 2025, l’[4] déclare se désister de la présente instance, en indiquant que les sommes sont prescrites.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’[4].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Constate le désistement d'instance de l’[4].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/01232 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJZL .
Condamne l’[4] aux dépens.
Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté ; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 02 Juin 2025.
La greffière, La présidente,
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