CA Poitiers, 5 juin 2025, RG 24/02326
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
SERVICE CIVIL
1ère Chambre
ORDONNANCE D'HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
minute : 93
N° RG 24/02326 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HEOP
Affaire :
Monsieur [D] [U]
Représentant : Me Cécilia TEZARD, avocat au barreau de POITIERS
APPELANT
Monsieur [K] [G]
Représentant : Me Marion LE LAIN de la SELARL 1927 AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS
Madame [N] [U], assignée en intervention forcée le 26/03/2025
INTIMES
Mme [N] [U], assignée en intervention forcée le 26/03/2025
représentant Me Cécilia TEZARD
Nous, Thierry MONGE, Président de Chambre faisant fonction de Conseiller de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02326 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HEOP,
Vu la médiation ordonnée le 21/11/2024
Vu les conclusions de Me TEZARD sollicitant l'homologation de l'accord que les parties ont conclu sur médiation pour mettre fin à l'instance ;
PAR CES MOTIFS
CONFÉRONS force exécutoire à l'accord transactionnel intervenu entre M [D] [U] et Mme [N] [U] d'une part et M. [K] [G] d'autre part ;
ORDONNONS que copie du protocole d'accord transactionnel demeure annexé à la présente ordonnance ;
CONSTATONS le dessaisissement de la Cour;
DISONS que chaque partie conservera la charge des frais par elle exposés, sauf autre accord entre les parties.
Fait à [Localité 1], le 05 Juin 2025
Le Conseiller de la mise en état,
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