CA Paris, 6 juin 2025, RG 23/07524

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 06 JUIN 2025

(n° 482 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/07524 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRJL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 novembre 2023

Date de saisine : 01 décembre 2023

Décision attaquée : n° 22/05077 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 20 octobre 2023

APPELANTE

Madame [L] [P]

Représentée par Me Juliette PAPPO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1094

INTIMÉE

Association Federation Nationale des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de d'environnement

N° SIRET : 327 511 556 00042

Représentée par Me Joris SCHMIT, avocat au barreau de BLOIS

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier présente lors du prononcé au greffe et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 28 novembre 2023, Mme [L] [P] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 20 octobre 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 mars 2025, Mme [L] [P] a déclaré se désister de son appel et de son action.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 février 2024, l'association Federation Nationale des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement a conclu mais n'a pas fait d'appel incident.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [L] [P] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [L] [P] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et de son action et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS