CA Aix Provence, 6 juin 2025, RG 25/01100

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 06 JUIN 2025

N° RG 25/01100 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4DM

Copie conforme

délivrée le 06 Juin 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 8] en date du 05 Juin 2025 à 10H00.

APPELANT

Monsieur [X] [H]

né le 14 Mai 1990 à [Localité 10]

de nationalité Moldave

 

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 8] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Hamdi BACHTLI,

avocat au barreau de MARSEILLE, commis d'office.

et de Madame [V] [I], interprète en Russe , inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉ

MONSIEUR LE PREFET DU VAR, demeurant [Adresse 4]

Avisé et non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 06 Juin 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Juin 2025 à 14h15,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 13 mai 2025 par PREFET DU VAR , notifié le 15 mai 2025 à 13h52 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 28 mai 2025 par PREFET DU VAR notifiée le 02 juin 2025 à 9h20;

Vu l'ordonnance du 05 Juin 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [X] [H] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 05 Juin 2025 à 15H36 par Monsieur [X] [H] ;

A l'audience,

Monsieur [X] [H] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée il soutient que le dossier de monsieur permettait de l'assigner à résidence ; il a un papier d'identité Moldave il est aussi le compagnon d'une jeune femme Ukrainienne qui travaille dans un hotel et qui a une adresse stable il produit une attestation d'hébergement

Monsieur [X] [H] déclare qu'il travaille à travers toute l'Europe il est conscient qu'il doit quitter le territoire que c'est son intention, qu'il doit repartir en Moldavie pour subir une opération

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur la mise en liberté et l'assignation à résidence

Selon l'Article L743-13 du CESEDA, Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

En l'espèce, il ressort de la procédure que monsieur a été placé en centre de rétention à sa sortie de prison où il purgeait sa peine pour des faits de vol aggravé, alors qu'il a déclaré à l'audience être venu en France seulement pour rejoindre sa compagne, ; bien qu'il fournisse un crtificat d'hébergement il ne peut justifier avoir eu a résidence habituelle chez sa compagne, il existe donc un risque de soustraction à la mesure d'éloignement ; il est justifié par ailleurs que monsieur devait être éloigné au moyen d'un vol vers [Localité 5] via [Localité 7] le 5 juin 2025; la mesure d'éloignement n'a pu s'effectuer en raison de l'audience devant le premier juge mais il existe une perspective d'éloignement sérieuse dans les jours qui viennent ; Ses demandes de mise en liberté et d'assignation à résidence seront donc rejetées.

PAR CES MOTIFS