CA Aix Provence, 6 juin 2025, RG 24/12540
Vérifier : CA Aix Provence, 6 juin 2025, RG 24/12540 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 24/12540 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2NV
Chambre 1-6
Affaire :
Mme [S] [E]
Représentant : Me [I], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
Compagnie d'assurance MACIF
Représentant : Me [P], avocat au barreau de MARSEILLE
LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE
Intimées
la SELARL SELARL [T] [B]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Ordonnance n° 2025/ 111 [Localité 6]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 911-1 du code de procédure civile)
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 20/05/2025.
Vu le courrier réponse de l'intimé n'ayant pas reçu de notification de conclusions de Me Elie ATTIA de la SELARL SELARL ELIE ATTIA, avocat au barreau de MARSEILLE en date du 21/05/2025.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 911-1 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 911-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Fait à [Localité 5], le 04/06/2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.