CA Aix Provence, 3 juin 2025, RG 24/06567

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Chambre 4-8a N°2025 /M20

N° RG 24/06567 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCBH

ORDONNANCE DE RETRACTATION DE

DÉSISTEMENT

CPAM 13, demeurant [Localité 1]

APPELANT

S.A.S.U. [5], demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Véronique BENTZ de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIME

Nous, Emmanuelle TRIOL, présidente de la chambre 4.8 a de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Séverine HOUSSARD, greffier .

Par jugement contradictoire du 25 avril 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :

- déclaré recevable le recours d'Eiffage contre la décision de la commission de recours amiable de la CPAM des Bouches-du-Rhône du 4 avril 2023 ayant confirmé l'opposabilité à la SAS [5] de la décision de la Caisse du 25 août 2022 de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée le 28 janvier 2022 par M. [H] [J],

- débouté la CPAM des Bouches-du-Rhône de l'intégralité de ses demandes,

- déclaré inopposable à la SAS [5] la décision de la Caisse du 25 août 2022 de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée le 28 janvier 2022 par M. [H] [J],

- condamné la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens,

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 14 mai 2024, la CPAM des Bouches-du-Rhône a relevé appel du jugement.

Par ordonnance du 13 mai 2025, le magistrat chargé d'instruire a constaté le désistement d'appel de la Caisse, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamné l'appelante aux dépens.

Par message électronique du 20 mai 2025, la CPAM des Bouches-du-Rhône a sollicité de la cour la rétractation de son désistement d'appel, ayant commis une erreur dans les numéros de rôle de deux dossiers et la cour n'ayant pas pris garde à son courrier dans lequel elle le signalait.

Par courriel du 21 mai 2025, la SAS [5] a déclaré accepter la rétractation du désistement adverse.

SUR CE

Il est constant que la constatation du désistement d'appel de la CPAM des Bouches-du-Rhône dans l'instance portant n° 24/6567 est intervenue par erreur. Il convient de constater la rétractation du désistement d'appel de la caisse.

PAR CES MOTIFS,