TJ 30189, 9 juin 2025, RG 25/02889

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/02889 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBP3

ORDONNANCE DU 09 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Aude VENTURINI, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Aurélie ROUBINEAU, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 08 Juin 2025 à 10H33 enregistrée sous le numéro N° RG 25/02889 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBP3 présentée par Monsieur PREFET DU [Localité 7] concernant

Monsieur [O] [W]
né le 02 Novembre 2003 à [Localité 2]
de nationalité Tunisienne ;

Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 16 décembre 2024 par le Tribunal correctionnel de Carpentras et notifié le jour-même ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 09 mai 2025 notifiée le même jour à 08h44 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ;

* * *

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Annélie DESCHAMPS, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [X] [I] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: Monsieur indique qu'il n'y avait pas d'interprète jusqu'à maintenant. Oui j'ai compris ce qu'il se passait sur les autres procédures. Je ne comprend pas toujours tout et je souhaite m'exprimer le mieux possible. Monsieur l'interprète étant présent, je souhaite bénéficier de son assistance.
J'avais demandé un médecin et il m'a été accordé. On veut me renvoyer dans mon pays mais la Tunisie ne me reconnait pas. Je suis à ma troisième rétention, je vous dis la vérité, j'ai déjà effectué plus de 90 jours, ça ne servira à rien, tous les consulats répondront négativement. Je quitterai le territoire français. Je n'ai aucun papier, mais je pourrais être remis en liberté au bout de 90 jours. Si vous me remettez en liberté je partirai de moi-même.

Me [K] [M] ne soulève aucune nullité de procédure ;

***

Le représentant de la Préfecture : La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée.

***

Sur le fond, Me [K] [M] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : Monsieur soulève l'absence de perspective d'éloignement puisqu'il s'agit de son troisième placement en rétention. les deux premiers placements n'ont pas permis à son éloignement et que la rétention administrative n'est pas justifiée.

La personne étrangère déclare : je n'ai rien à rajouter.

MOTIFS DE LA DECISION

- sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l'article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :
1° une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public,
2° que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ;
4° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

en ce que, concernant l'identité transmisse par Monsieur [W], il convient de relever que la TUNISIE, pays dont il déclare être national, a dénié sa reconnaissance, comme le MAROC après saisine le 19 mai 2025 de la coopération internationale pour l'obtention d'information, les autorités préfectorales étant dans l'attente de la réponse de l'ALGERIE,
que cette situation de doute découle du fait même de Monsieur [W] qui ne dispose pas de papiers d'identité ou de titre de voyage, tentant par la même de faire obstruction à son éloignement comme lors des deux précédentes mesures de placement en rétention en 2022 et 2024, qu'il est donc malvenu de venir soulever une absence de perspective d'éloignement à brève échéance.

Qu'en outre, la présence de Monsieur [W] sur le territoire national présente une menace pour l'ordre public, l'intéressé ayant été placé en rétention après une sorti de détention du centre pénitentiaire d'[1] le 10 mai 2025 après l'exécution d'une condamnation de 6 mois d'emprisonnement prononcée par le Tribunal Correctionnel de CARPENTRAS le 16 décembre 2024 pour des infractions à la législation sur les stupéfiants ainsi qu'à une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français,
qu'il avait également été condamné le 14 janvier 2022 par le Tribunal Correctionnel de MARSEILLE à une peine de 6 mois d'emprisonnement pour le même type infractions outre déjà une peine complémentaire d'ITF pendant 2 ans, et qu'il a été signalisé à 8 autres reprises sous 6 identités différentes au fichier automatisé des empreintes digitales.

Attendu qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demandepréfectorale et d'ordonner la prolongation de la mesure de rétention.

PAR CES MOTIFS