TJ 45234, 16 mai 2025, RG 23/00015

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT D'ADJUDICATION

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

DU 16 Mai 2025

N° RG 23/00015 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GLY3
minute : 25/30

A l'audience publique des saisies immobilières du tribunal judiciaire d’ORLÉANS tenue le SEIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ à 14 heures, par Madame FLAMIGNI, juge de l’exécution, assistée de Madame TRUTTMANN, Greffier.

ET A LA REQUÊTE DE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE
immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro D 398 824 714
dont le siège social est situé [Adresse 10], [Localité 2]
représentée par le responsable de son service contentieux, domicilié en cette qualité audit siège,
ayant élu domicile au Cabinet de Maître Clémence STOVEN BLANCHE, avocat, en ses bureaux situés [Adresse 5] à [Localité 7]

représentée par Maître Clémence STOVEN BLANCHE de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocats au barreau d’ORLEANS

CRÉANCIER POURSUIVANT

CONTRE :

Monsieur [P], [S], [R] [I]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 12],
domicilié [Adresse 6] - [Localité 8]

ayant pour conseil Maître TOTTEREAU-RETIF,avocate au barreau d’ORLEANS

PARTIE SAISIE DÉFAILLANTE

Maître Clémence STOVEN BLANCHE de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL avocat du créancier poursuivant, a exposé qu'en exécution d'un commandement de payer valant saisie immobilière, du ministère de Maître [V] [T] membre de la SELARL CDJ CONTENTIEUX France, commissaire de justice à [Localité 7] (Loiret), en date du 28 Février 2023 et publié au service de la publicité foncière d’Orléans 1, le 11 Avril 2023 sous le volume 2023 S n°16 a été fixée à cette audience la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur en un seul lot d’une maison de ville à usage d’habitation, situés [Adresse 6] [Localité 8] cadastrée section AW n°[Cadastre 9] pour une contenance de 62 centiares ;

Toutes les formalités de rédaction, de dépôt au secrétariat-greffe du tribunal de céans du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître Clémence STOVEN BLANCHE de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL avocate, conclut qu'il plaise au tribunal lui décerner acte de ses diligences, et dire qu'il soit procédé ensuite à l'adjudication dont s'agit ;

Copie Exécutoire le :
à : - Me STOVEN BLANCHE Clémence
- Me DA COSTA Antonio
Copies conformes le :
à : - Me STOVEN BLANCHE Clémence
- Me DA COSTA Antonio
- Me TOTTEREAU-RETIF
SUR QUOI :

Lecture préalablement donnée de la désignation de l'immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente ;

LE TRIBUNAL :

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution le 22 Mai 2023,

Vu le jugement d’orientation autorisant la vente amiable en date du 22 Décembre 2023,

Vu le jugement accordant un délai supplémentaire pour la réalisation de la vente amiable en date du 14 Juin 2024,

Vu le jugement ordonnant la vente forcée en date du 24 Janvier 2025,

Vu les publicités faites dans La République du Centre les 29 mars 2025, 05 et 12 avril 2025,

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, donne acte à Maître Clémence STOVEN BLANCHE de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL avocat, de ses diligences, dires observations et conclusions ;

Donne défaut contre les parties saisies et ordonne qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente ;

Le juge de l’exécution, après avoir rappelé les articles R322-40, R322-41 et R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de 6.564,80 € ; les dépens excédants les frais de poursuite incombants au débiteur ;

DÉSIGNATION DE LA VENTE :

Une maison de ville à usage d’habitation située [Adresse 6] à [Localité 8], cadastrée section AW n°[Cadastre 9] pour une contenance de 62 centiares

MISE A PRIX : 29.000,00 €

FRAIS : 6.564,80 €

ENCHÈRES : 1.000,00 €

Maître Antonio DA COSTA, avocat, a enchéri le dernier et porté le prix à QUARANTE DEUX MILLE EUROS (42.000,00 €).

Le délai légal de quatre vingt dix secondes s’étant écoulé sans qu’il ait été porté une nouvelle enchère, Maître Antonio DA COSTA, avocat au barreau d’Orléans, prie le tribunal de le déclarer adjudicataire pour le compte de la S.A.S. LES PEPITES DE L’IMMOBILIER, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 910 656 776, dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 7], agissant en qualité de marchand de biens immobiliers, prise en la personne de son président Monsieur [F] [O], né le [Date naissance 4]/1990 à [Localité 11] (Algérie), de nationalité française ;

SUR QUOI :

Le tribunal, vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article 78 du décret du 27 juillet 2006 après enchère portée en dernier lieu par Maître Antonio DA COSTA, avocat ès-qualités, adjuge à ce dernier, l’immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède, au prix principal de QUARANTE DEUX MILLE EUROS (42.000,00 €) frais préalables de 6.564,80 € et aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente ;

Lui donne acte de ce qu’il s’est porté adjudicataire pour le compte de la S.A.S. LES PEPITES DE L’IMMOBILIER, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 910 656 776, dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 7], agissant en qualité de marchand de biens immobiliers, prise en la personne de son président Monsieur [F] [O], né le [Date naissance 4]/1990 à [Localité 11] (Algérie), de nationalité française ;

Donne acte à Maître Antonio DA COSTA, de ce qu’il a déposé à l’audience l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ordonne, sur la signification du présent jugement, à tous détenteurs ou possesseurs, de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé, au profit de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraints par toutes voies de droit.

Rappelle que, conformément aux dispositions des articles 2210 et 2211du code civil et de l'article R.322-64 du code des procédures civiles d'exécution (article 92 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 codifié), le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

Rappelle que Monsieur [P], [S], [R] [I] supportera les dépens excédants les frais de poursuite ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION