CA Versailles, 9 juin 2025, RG 25/03565

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N° 194

N° RG 25/03565 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHWG

Du 09 JUIN 2025

ORDONNANCE SUR DEMANDE

D'EFFET SUSPENSIF

LE NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ

Par mise à disposition au greffe,

Nous, Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mélissa ESCARPIT, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

DEMANDEUR pris en la personne de :

MINISTERE PUBLIC

[Adresse 1]

[Localité 2]

ET :

Monsieur [V] Alias [V] [T] [R]

né le 10 Mars 1977 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CRA de [Localité 4]

assisté de Me Ruben GARCIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0884

DEFENDEUR : non comparant et non représenté

En présence de :

Préfecture des Yvelines : 01.39.49.77.38

représentée par Me Aimilia IOANNIDOU avocate au barreau de Paris

Vu l'arrêté du préfet en date du 05 juin 2025 prononçant une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre de l'intéressé,

Vu l'arrêté en date du même jour maintenant l'intéressé dans un local ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quarante huit heures,

Vu la notification de ces décisions,

Vu l'ordonnance rendue le 07 Juin 2025 par le juge des libertés du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VERSAILLES ordonnant l'assignation à résidence,

Vu l'appel avec demande d'effet suspensif du procureur de la république de VERSAILLES en date du 09 juin 2025 à 11h55.

le ministère public en ses observations.

L'intéressé en l'absence de son conseil et du préfet dûment avisé était absent ;

MOTIFS

En vertu de l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

En l'espèce, il est constant que l'appel du procureur de la République n'a pas été interjeté dans le délai légal de 24 heures. Il sera par voie de conséquence déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS