CA Paris, 9 juin 2025, RG 25/03120

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 09 JUIN 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03120 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOTW

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 juin 2025, à 11h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Sygne Bunot-rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [E] [T]

né le 19 juin 1980 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 8 juin 2025 à 12h13, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Informé le 8 juin 2025 à 12h13, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 06 juin 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière, rejetant le moyen au fond et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 5 juin 2025 ;

- Vu l'appel interjeté le 06 juin 2025, à 15h51, par M. [E] [T] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

En l'espèce, la déclaration d'appel soutient que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires pour obtenir un laissez-passer et un vol, affirmant avoir relancé les autorités consulaires deux jours avant l'audience alors même que les relations diplomatiques entre la France et l'Algérie sont actuellement tendues et qu'en l'absence de diligences effectives et en cas de défaut de loyauté de l'administration, cette dernière entretient délibérément l'illusion d'une coopération consulaire entre la France et l'Algérie, les relances étant adressées alors qu'aucune démarche ne saurait raisonnablement aboutir à la délivrance d'un laissez-passer.

Ce développement ne peut pas constituer une motivation au sens de l'article R.743-11 en ce que :

- n'est exposé aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré sur la réalité de la saisine des autorités algériennes le 08 mai 2025 et leur relance les 26 mai 2025 alors que l'audition prévue le 24 avait été annulée et 03 juin 2025;

- n'est proposée aucune production ou analyse de pièces tendant à démontrer la déloyauté de l'administration, M. [E] [T] procédant par affirmation ;

- les relations diplomatiques ne relevant que des États souverains et étant susceptibles d'évolution à tout moment, l'objection tenant à une impossibilité actuelle de la mise à exécution de la mesure d'éloignement ne peut être examinée par le juge judiciaire sauf en cas de défaut de loyauté démontrée et l'impossibilité définitive d'exécuter la mesure d'éloignement n'est donc pas par principe avérée.

La déclaration d'appel reçue à 17 heures 32 développe les attaches de M. [E] [T] sur le territoire national français et relève que le consulat d'Algérie ne veut pas de lui, ce qui d'une part relève de l'apppréciation exclusive du juge administratif et d'autre part est déjà ci-dessus analysé, en sorte ce développement ne peut pas davantage constituer une motivation au sens de l'article R.743-11

A défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS