CA Paris, 7 juin 2025, RG 25/03095

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 07 JUIN 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03095 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOP5

Décision déférée : ordonnance rendue le 05 juin 2025, à 10h55, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Marie-sygne Bunot-rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Morgane Clauss, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Z] [V]

né le 23 janvier 1993, de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 1]

Informé le 6 juin 2025 à 12h32, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Informé le 6 juin 2025 à 12h32 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 05 juin 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires à compter du 04 juin 2025 de la rétention du nommé M. [Z] [V] au centre d'hébergement de Palaiseau ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;

- Vu l'appel interjeté le 05 juin 2025, à 17h16, par M. [Z] [V] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

En l'espèce, la déclaration d'appel indique que M. X se disant [V] [Z] alias X se disant [B] [Z] n'a « pas fait obstruction à (son) départ dans les quinze derniers jours et la préfecture ne rapporte pas la preuve qu'un laissez-passer sera délivré à bref délai ou que (son) éloignement va avoir lieu dans les jours qui suivent. » mais n'expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré s'agissant de la condition suffisante pour une troisième prolongation tenant à la caractérisation d'une menace pour l'ordre public ' ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l'article R.743-11.

A défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS