CA Paris, 7 juin 2025, RG 25/03092

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 07 JUIN 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03092 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOO4

Décision déférée : ordonnance rendue le 05 juin 2025, à 13h06, par magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Morgane Clauss, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [O] [M] alias [J] [S]

né le 06 septembre 2002 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 6 juin 2025 à 16h10, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Informé le 6 juin 2025 à 16h10, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 05 juin 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de M. [O] [M] Alias [J] [S] au centre de rétention administrative [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 04 juin 2025 ;

- Vu l'appel interjeté le 05 juin 2025, à 17h24, par M. [O] [M] Alias [J] [S] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L'article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée'.

En l'espèce, la déclaration d'appel indique que « l'ordonnance querellée se fonde uniquement sur une condamnation délictuelle assortie du sursis, et une condamnation à une peine d'emprisonnement délictuelle que (M. [O] [M] alias [J] [S] a) purgée », que ces infractions ont été commises alors qu'il était « jeune majeur » et qu'elle précise que « des incidents en rétention sont également relevés, sans mentionner en quoi consistent ces incidents. » mais n'expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré alors que cette même ordonnance retient qu'âgé actuellement de 22 ans, il a été condamné :

- le 20 novembre 2023 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de 6 mois d'emprisonneme­nt avec sursis simple pour des faits dc vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt et refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en 'uvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie ;

- le 28 août 2024 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de 6 mois d'emprisonneme­nt pour des faits de violence ayant entrainé une Incapacité totale dc travail n'excédant pas 8 jours aggravé par une autre circonstance en récidive, étant précisé que des incidents en rétention sont également relevés, ce dont il n'a pas contesté le principe ;

et qu'ainsi la réalité, la gravité, la récurrence et l'actualité de la menace que constitue le comportement personnel de M. [O] [M] alias [J] [S] pour l'ordre public, condition suffisante à une quatrième prolongation, sont caractérisées.

Les éléments ainsi développés par l'acte d'appel ne peuvent pas constituer une motivation au sens de l'article R.743-11, d'autant qu'il ne développe aucun élément tenant à un gage particulier d'amendement et d'insertion faute de justifier de démarches en ce sens.

A défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS