CA Aix Provence, 7 juin 2025, RG 25/01105
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 07 JUIN 2025
N° RG 25/01105
N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4IV
Copie conforme
délivrée le 07 Juin 2025 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 06 Juin 2025 à 11H45.
APPELANT
Monsieur [C] [D]
né le 17 Avril 1997 à [Localité 2] (99)
de nationalité Algérienne
comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 1] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.
Assisté de Maître Madeleine AUBAS,
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Monsieur [Z] [G], interprète en langue arabe , inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉ
MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Avisé et non représenté
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 07 Juin 2025 devant Madame Florence TANGUY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Severine HOUSSARD, Greffier,
ORDONNANCE
Par décision réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Juin 2025 à 12h00,
Signée par Madame Florence TANGUY, Conseiller et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 01 août 2023 par le préfet des bouches du Var, notifié le 02 août 2023 à 11h11 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 07 Avril 2025 par le préfet des bouches du Rhône notifiée le 08 avril 2025 à 10h56 ;
Vu l'ordonnance du 06 Juin 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [C] [D] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 06 Juin 2025 à 16H32 par Monsieur [C] [D] ;
Monsieur [C] [D] a comparu à l'audience et a déclaré se désister de son appel.
Son avocat a été régulièrement entendu ; il indique prendre acte du désistement de son client.
Le représentant de la préfecture est absent.
Il convient de constater le désistement d'appel de Monsieur [C] [D].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Constatons le désistement d'appel de Monsieur [C] [D];
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public;
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [C] [D]
Assisté d'un interprète
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