TJ 97411, 5 juin 2025, RG 25/00020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 25/00020 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7HH
NAC : 58Z

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 05 Juin 2025

DEMANDERESSE

Madame [S], [X], [H] [M],
[Adresse 3]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Camille DE RAMBURES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSES

S.A. ALLIANZ IARD, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 542 110 291
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A.R.L. 3A ASSURANCES, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 353 366 321
[Adresse 4]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Catherine VANNIER
Greffier : Marina GARCIA 
Audience Publique du : 17 Avril 2025

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 05 Juin 2025 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier 

Copie exécutoire délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître DE [Localité 9] et Maître GIRARD délivrée le :

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS

Madame [X] [M] est propriétaire d’un appartement duplex situé [Adresse 14], lotissement composé de villas mitoyennes, [Adresse 2] à [Localité 11].

A la suite du passage du cyclone [D], la toiture du bien de Madame [M] a été fortement endommagée. Déclarant son sinistre auprès de son assureur, celui-ci lui indiquait ne pouvoir prendre en charge le coût des dégâts, s’agissant d’une partie commune de la copropriété. Malgré plusieurs relances auprès de la compagnie d’assurance de la copropriété, elle était obligée de la mettre en demeure de recevoir sa déclaration de sinistre et d’engager toutes les démarches nécessaires en vue d’évaluer le dommage et l’indemniser.

Compte tenu du silence de la compagnie d’assurance de la copropriété, Madame [M] a, par acte de commissaire de justice en date des 16 et 17 janvier 2025 fait assigner la compagnie Allianz IARD et la SARL 3A Assurances aux fins d’expertise.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2025, la compagnie Allianz IARD et la société 3A Assurances sollicitent, sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile, le renvoi de l’affaire devant une juridiction limitrophe, Madame [X] [M] étant avocate inscrite au barreau de Saint Denis de la Réunion, exerçant professionnellement sous le nom [X] [L].

A l’audience du 17 avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le renvoi devant une juridiction limitrophe :
L’article 47 du code de procédure civile dispose : « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe ».

Madame [X] [M] est avocate au barreau de Saint Denis de la Réunion et exerce sous le nom d’[X] [L]. Dès lors, il convient d’ordonner le renvoi de l’affaire devant la juridiction de [Localité 12] de la Réunion.

Sur les dépens :

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS