TJ 93008, 10 avr. 2025, RG 25/03901
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AUBERVILLIERS
[Adresse 8]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 25/03901 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26NN
Minute : 25/00501
CADUCITE
DU 10 Avril 2025
S.C.I. 15 ROLLAND
Représentant : Me Mikaël LOREK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1707
C/
Monsieur [Z] [W]
CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 11 Avril 2025 par le tribunal de proximité d’AUBERVILLIERS présidé par Madame Alexandra BERHAULT, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Ornella ROVETO, greffier placé, en présence de Constance MELLIER, auditrice de justice
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
S.C.I. 15 ROLLAND,
situé [Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Mikael LOREK, avocat au barreau de Paris
à :
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [W]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 15 Novembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité d’Aubervilliers pour l'audience du 11 Avril 2025;
L’assignation a été remise au greffe le 31 mars 2025, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience,
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 754 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
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