TJ 13001, 10 juin 2025, RG 13/01767
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DU :
10 Juin 2025
ROLE : N° RG 13/01767 - N° Portalis DBW2-W-B65-HEWJ
AFFAIRE :
[K] [S]
C/
[H] [N]
GROSSE(S)délivrée(s)
le
à
Me Philippe BRUZZO
Me Caroline DE FORESTA
Me Gaël FOMBELLE
Me Georges GOMEZ
Me Anne SAMBUC
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Philippe BRUZZO
Me Caroline DE FORESTA
Me Gaël FOMBELLE
Me Georges GOMEZ
Me Anne SAMBUC
N° 2025 CH. CONSTRUCTION
DEMANDEURS
Madame [K] [S]
née le 10 Janvier 1987 à [Localité 15], de nationalité française, demeurant [Adresse 6]
Monsieur [X] [F]
né le 03 Mai 1984 à [Localité 20], de nationalité française, demeurant [Adresse 6]
représentés et plaidant par Me Caroline DE FORESTA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS
Madame [H] [N]
née le 04 Février 1968 à [Localité 19], de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Gaël FOMBELLE, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE
* * *
MUTUELLES [Localité 17] ASSURANCES
société anonyme immatriculée au RCS du Mans n°440 048 882, entreprise régie par le code des assurances, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualité audit siège
en qualité d’assureur de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
représentée par Me Anne SAMBUC, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Marie-Laure MARLE-PLANTE de la SELARL LET’S LAW, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituées à l’audience par Me GOMEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Société SLH INGENIERIE,
dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
non représentée par avocat
S.A.R.L. ACOBAT,
immatriculée au RCS d’Aix en Provence n°432 843 100, dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
non représentée par avocat
S.A.R.L. BONSIGNOUR,
dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
non représentée par avocat
Société SMABTP,
Société d'assurance mutuelle immatriculée au RCS de Paris n° 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
en qualité d’assureur Dommages Ouvrage, des sociétés ACOBAT, SLH et BONSIGNOUR (RC)
représentée par Me Georges GOMEZ, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE
* * *
Maître [A] [D]
mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 14], désigné en qualité de liquidateur judiciaire par jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de la SA SLH INGENIERIE du Tribunal de commerce de Créteil du 08/02/2017
non représenté par avocat
INTERVENANTS VOLONTAIRES
Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION,
société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre n°790 182 786, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège
représentée par Me Anne SAMBUC, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Marie-Laure MARLE-PLANTE de la SELARL LET’S LAW, avocat au barreau de MONTPELLIER
Maître [L] [V],
mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 8], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BONSIGNOUR
représenté par Me Philippe BRUZZO, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Jean Claude BENSA avocat au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS
Madame ACQUAVIVA Cécile, Vice-Présidente et Monsieur ROMME Guy, Magistrat honoraire, magistrats chargés du rapport, ont entendu les plaidoiries et observations, sans opposition des avocats conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile et en ont rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
A assisté aux débats : Madame Myriam CHANTEDUC, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame ACQUAVIVA Cécile, Vice-Présidente,
ASSESSEURS : Madame DELSUPEXHE Laure, Vice-Présidente,
Monsieur ROMME Guy, Magistrat honoraire
DÉBATS
A l’audience publique du 25 Février 2025, après rapport oral de Madame ACQUAVIVA Cécile, Vice-Présidente, avoir entendu les conseils de certaines parties en leurs observations quant à la procédure, et avoir entendu le conseil des demandeurs en sa plaidoirie et vu le dépôt des dossiers par les conseils des défendeurs, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Mai 2025, le délibéré a été prorogé au 10 Juin 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
rédigé par Madame DELSUPEXHE Laure, Vice-Présidente
signé par Madame ACQUAVIVA Cécile, Vice-Présidente
assistées de Madame CHANTEDUC, Greffier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte du 25 août 2011, Monsieur [P] a vendu à Monsieur [F] et Madame [S] une villa avec jardin cadastrée section AN n° [Cadastre 11] et [Cadastre 12], lieu-dit [Adresse 21] à [Localité 16].
Se plaignant de fissures apparues tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’immeuble, affectant leur maison, Monsieur [F] et Madame [S] ont déclaré le sinistre à l’assureur dommages ouvrage (la SMABTP) puis ont obtenu, par ordonnance du 2 avril 2013, une expertise en référé au contradictoire des parties suivantes :
- la SMABTP,
- la SARL SNE CUENDET,
- la SA ALLIANZ IARD en sa qualité d'assureur de la SARL SNE CUENDET et de la société BONSIGNOUR,
- la SA SLH INGENIERIE, venant aux droits de EPHTA,
- la SMABTP , son assureur,
- la MAF, assureur de la société CBA,
- la société BUREAU VERITAS,
- MMA, assureur de BUREAU VERITAS,
- la SMABTP, assureur de la société ACOBAT,
- la société ACOBAT,
- la SARL BONSIGNOUR,
- Monsieur [C],
- la MAF, son assureur,
- Monsieur [T],
- MMA venant aux droits de COVEA RISKS, elle-même venant aux droits de AZUR, en qualité d'assureur de la société LUMATH.
Par actes du 25 mars 2013, Monsieur [F] et Madame [S] ont fait citer devant la juridiction de céans M. [C] (architecte), la MAF (ès qualités d’assureur de M. [C] et de la société CBA) la société CUENDET (titulaire du lot fondations spéciales), la société MMA (ès qualités d’assureur des sociétés LUMATH, titulaire du lot gros œuvre et terrassement, et bureau VERITAS, bureau de contrôle), la société SLH INGENIERIE (anciennement BET EPHTA), la société ACOBAT (titulaire du lot gros œuvre), la société SMABTP (ès qualités d’assureur dommage ouvrage et d’assureur garantie décennale des sociétés ACOBAT et SLH INGENIERIE), la société BONSIGNOUR (titulaire du lot plomberie VMC), la société ALLIANZ à l’enseigne ALLIANZ EUROCOURTAGE (ès qualités d’assureur des sociétés BONSIGNOUR ET CUENDET) et la société BUREAU VERITAS pour obtenir :
la jonction de l’instance avec celle introduite par les sociétés SMABTP (n°RG 13/02342) et MAF (13/2126),
leur mise en cause,
un sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport de l’expert judiciaire,
leur condamnation in solidum aux dépens avec distraction et à leur payer 5.500 € du chef de l’article 700 du code de procédure civile.
Tous les dossiers ont été joints sous le numéro de rôle unique 13-1767.
La société SLH INGENIERIE a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire de sorte que Monsieur [F] et Madame [S] ont appelé en la cause :
- par acte du 12 décembre 2016 Maître [A] [J] en qualité d’administrateur judiciaire et Maître [A] [D] en qualité de mandataire judiciaire (RG 16-7418),
- par acte du 27 avril 2017, Maître [A] [D] en qualité de liquidateur judiciaire (RG 17-2770).
Par décision du 5 septembre 2017, le juge de la mise en état a :
- ordonné la jonction des procédures 13-1767, 16-7418 et 17-2770 sous le numéro de rôle unique 13-1767,
- déclaré sans objet de rendre l’expertise opposable à Maîtres [J] et [D] en qualité d’administrateur judiciaire et mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société SLH INGENIERIE,
- ordonné que l’expertise ordonnée en référé soit étendue à Maître [A] [D] en qualité de liquidateur judiciaire de la société SLH INGENIERIE,
- déclaré l’expertise commune et opposable à Maître [A] [D] en qualité de liquidateur judiciaire de la société SLH INGENIERIE,
- renvoyé la cause et les parties à l’audience du 12 janvier 2018 pour les conclusions des demandeurs après le dépôt du rapport de l’expert,
- laissé les dépens de l’incident à la charge de Mme [S] et de M. [F].
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 27 octobre 2017.
Par acte du 18 mars 2019, Monsieur [F] et Madame [S] ont appelé en cause Madame [H] [N], propriétaire de la maison mitoyenne. Cette procédure, enrôlée sous le numéro 19-1407, a été jointe à la procédure 13-1767 par le juge de la mise en état le 18 juin 2019.
Par ordonnance du 29 août 2019, le juge de la mise en état a:
- déclaré parfait les désistements formés par Monsieur [F] et Madame [S] à l’encontre :
*de M. [C] et son assureur, la société MAF,
*de la SOCIETE D’EXPLOITATION CUENDET et son assureur la société ALLIANZ,
* de la société ALLIANZ IARD venant aux droits de la société GAN EUROCOURTAGE,
* de Maître [V] et Maître [U] en qualité de mandataire et d’administrateur judiciaire de la société BONSIGNOUR,
* des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la société COVEA, en qualité d’assureur de la société LUMATH,
- débouté Monsieur [F] et Madame [S] de leur demande de complément d’expertise et de toutes leurs demandes subséquentes,
- débouté Maître [V] et Maître [U], en qualité de mandataire et d’administrateur judiciaire de la société BONSIGNOUR, de leur demande tendant à faire prononcer l’irrecevabilité de l’appel en garanti formé par M. [C] et la société MAF à l’encontre de la société BONSIGNOUR ;
- condamné Monsieur [F] et Madame [S] à payer 500 € au visa de l’article 700 du code de procédure civile :
* à la SOCIETE D’EXPLOITATION CUENDET,
* à la société ALLIANZ en qualité d’assureur de la société CUENDET,
* à la société ALLIANZ IARD venant aux droits de la société GAN EUROCOURTAGE,
* aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la société COVEA, en qualité d’assureur de la société LUMATH,
* à la société SMABTP,
- débouté Maître [V] et Maître [U], en qualité de mandataire et d’administrateur judiciaire de la société BONSIGNOUR, de leur demande formulée contre M. [C] et la société MAF au visa de l’article 700 du code de procédure civile ;
- laissé les dépens de l’incident à la charge de M. [F] et Mme [S],
- autorisé l’application de l’article 699 du code de procédure civile au bénéfice du conseil de Maître [V] et de Maître [U].
Par jugement du 5 avril 2022, le tribunal a :
- dit que la demande en révocation de l'ordonnance de clôture est sans objet,
- mis hors de cause la société BUREAU VERITAS,
- reçu l'intervention volontaire de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION,
- mis hors de cause de la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d'assureur de la société LUMATH,
- reçu l'intervention volontaire de Maître [V] en qualité de liquidateur judiciaire de la société BONSIGNOUR,
- mis hors de cause Maître [V] en qualité de mandataire au redressement judiciaire de la société BONSIGNOUR et la SCP [U] BONETTO, qui intervenait en sa qualité d'administrateur judiciaire,
- rejeté le moyen d'irrecevabilité invoqué par la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et les MUTUELLES [Localité 17] ASSURANCES,
- constaté le désistement de Monsieur [X] [F] et de Madame [K] [S] de leurs demandes formées contre la SMABTP en qualité d'assureur de la société BONSIGNOUR,
- constaté que les parties n'ont pas produit le Kbis de la société ACOBAT et qu'en tout état de cause, si celle-ci a été placée en liquidation judiciaire, le liquidateur n'a pas été attrait à la procédure,
- constaté que la SLH INGENIERIE est en liquidation judiciaire si bien que toutes les demandes de condamnations faites contre elle sont irrecevables,
- constaté que Monsieur [C] et la MAF sont hors de cause depuis la décision du 29 août 2019,
- dit que la présente juridiction n'est pas compétente pour réformer la décision du juge de la mise en état du 29 août 2019 relative aux décisions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- déclaré irrecevable la demande de Madame [H] [N] en complément d'expertise concernant les fissures affectant son bien,
- déclaré irrecevable la demande de Madame [H] [N] afin de voir ordonner par le présent jugement une expertise pour voir constater l'état de son bien avant l'engagement de travaux en sous-œuvre par Madame [K] [S] et Monsieur [X] [F],
- déclarée Madame [K] [S] et Monsieur [X] [F] irrecevables en cette même demande,
- dit que la SARL ACOBAT, la SLH INGENIERIE, venant aux droits du BET EPHTA, et la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, venant aux droits de la société BUREAU VERITAS, sont responsables in solidum des désordres de fissures apparus en 2012 sur le bien de Madame [K] [S] et de Monsieur [X] [F],
- dit qu'entre les parties désignées ci-dessus, la responsabilité se partage comme suit : 60% à la charge de la SARL ACOBAT, 20% à la charge de la SLH INGENIERIE, venant aux droits du BET EPHTA, et 20% à la charge de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, venant aux droits de la société BUREAU VERITAS,
- ordonné un complément d'expertise et désigne pour y procéder : Monsieur [M] [O], demeurant [Adresse 10], avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux du litige à savoir [Adresse 4] à [Localité 16], et les visiter,
Entendre tout sachant,
Convoquer les parties,
Dire s'il existe une solution réparatoire des désordres affectant le bien des consorts [S]- [F] sans affecter le bien mitoyen de Madame [N],
En chiffrer le coût poste par poste, à l'aide de devis d'entreprises fournies par les parties en précisant la durée prévisible des travaux,
A défaut d'une solution réparatoire affectant le seul sous-oeuvre du bien des consorts [S]- [F], déterminer la solution réparatoire adaptée aux désordres affectant leur bien,
Décrire et chiffrer poste par poste les travaux de reprise nécessaires,
Fournir tous éléments permettant à la juridiction d'apprécier les préjudices subis ou à subir,
Faire toutes observations ou constatations utiles à l'examen des prétentions des parties et à la résolution du litige,
- dit que l’expert pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties,
- dit que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,
- dit que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du suivi des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance,
- dit que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire,
- dit que l’expert déposera un pré-rapport si des mesures urgentes s’avèrent nécessaires, en précisant la nature, l’importance et le coût des travaux,
- dit que l'expert devra déposer un pré-rapport auprès des parties en leur laissant un délai suffisant pour présenter un dire, avant le dépôt de son rapport définitif,
- dit que l’expert déposera son rapport au Greffe en un exemplaire (service du contrôle des expertises) dans un délai de HUIT MOIS à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile,
- dit que l’expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties, accompagnée de la copie de sa demande d’évaluation de rémunération, qui pourra donner lieu à toutes observations des conseils des parties auprès du juge taxateur dans les quinze jours suivants, l’expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l’envoi aux parties,
- fixé à 3 500€ HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, augmenté de la TVA si l'expert justifie y être assujetti,
- dit que Monsieur [X] [F] et Madame [K] [S] devront consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 3.500 euros H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise,
- dit que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [X] [F] et Madame [K] [S] dès que l'expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
- dit qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque et privée de tout effet, à moins que le juge à la demande d’une partie justifiant d’un motif légitime ne décide une prorogation de délai ou un relevé de caducité,
- condamné in solidum la SMABTP en qualité d'assureur Dommages-ouvrage, la société ACOBAT, solidairement avec la SMABTP son assureur, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, solidairement avec les MUTUELLES [Localité 17] ASSURANCES son assureur, et la SMABTP en qualité d'assureur de la société SLH INGENIERIE (ex BET EPHTA), à payer à Monsieur [X] [F] et Madame [K] [S] :
- une provision ad litem de 20.000€,
- une provision de 132.680,67€ TTC à valoir sur la réparation du préjudice matériel,
- une provision de 13.784€ à valoir sur la réparation des préjudices immatériels,
- condamné in solidum la SARL ACOBAT, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la SMABTP et les MUTUELLES [Adresse 18] ASSURANCES, à relever et garantir la SMABTP en sa qualité d'assureur Dommages-ouvrage,
- dit qu'entre les débiteurs des provisions, à l'exception de la SMABTP en qualité d'assureur DO, la contribution au paiement des condamnations se partagera comme suit :
la SARL ACOBAT et la SMABTP, son assureur, solidairement, devront relever et garantir la SMABTP, assureur de SLH INGENIERIE (ex BET EPHTA) et la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et les MUTUELLES [Localité 17] ASSURANCES à hauteur de 60% des condamnations provisionnelles prononcées,
la SMABTP, assureur de SLH INGENIERIE ( ex BET EPHTA) devra relever et garantir la SARL ACOBAT, la SMABTP , son assureur, et la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et les MUTUELLES [Localité 17] ASSURANCES, son assureur, à hauteur de 20% des condamnations provisionnelles prononcées,
la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et les MUTUELLES [Localité 17] ASSURANCES, son assureur, solidairement, devront relever et garantir la SARL ACOBAT, la SMABTP , assureur de la société ACOBAT et assureur de la SLH INGENIERIE (ex BET EPHTA) à hauteur de 20% des condamnations provisionnelles prononcées,
réservé les autres demandes de Madame [N], tant sur le principe de la recevabilité que du bien-fondé,
- débouté la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d'assureur de la société LUMATH, et Maître [V] en qualité de liquidateur de la société BONSIGNOUR, de leur demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- réservé la question des dépens et les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire,
renvoyé l'affaire à la mise en état de la chambre immobilière.
Le rapport d'expertise a été rendu le 16 octobre 2023.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 21 février 2025, Monsieur [X] [F] et Madame [K] [S] demandent au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 144 et suivants, 331 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les dispositions de l’article 514-1 et suivants, 515 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les dispositions des articles 1792 et suivants 1792-4-1 et suivants, 1310 et suivants du code civil,
Vu les articles 544 et suivants, 1147, 1240 à 1242 , 1310 du Code Civil,
Vu les articles L 111-13 et suivants L111-24 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’article A 243 -1annexe 1 du code des assurances,
Vu le rapport d’expertise judiciaire du 17 octobre 2017 de Monsieur [Y]
Vu l’ordonnance du 29 août 2019
Vu le jugement mixte au fond et avant dire droit du 5 avril 2022,
Vu le rapport d’expertise de Monsieur [M] [O]
- débouter l’ensemble des requis, la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) en qualité d’assureur Dommage Ouvrage, en qualité d’assureur de la société ACOBAT, en qualité d’assureur de la société SLH INGENIERIE venant aux droits de la société BET EPHTA, de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et de son assureur la société MUTUELLES [Adresse 18] ASSURANCES, Madame [N] de leurs demandes fins et conclusions contraires,
- condamner in solidum la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) en qualité d’assureur Dommage Ouvrage, en qualité d’assureur de la société ACOBAT, en qualité d’assureur de la société SLH INGENIERIE venant aux droits de la société BET EPHTA, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, solidairement avec son assureur la société MUTUELLES [Adresse 18] ASSURANCES à payer à Monsieur [X] [F] et à Madame [K] [S] sous réserves de parfaire les sommes, suivantes :
le montant des réparations intégrales des désordres des deux maisons actualisées (après déduction des provisions accordées par le tribunal de 132.680,67 € TTC), de 266.628,87€ TTC ,
la réparation des préjudices de jouissance (frais de location, de déménagement, et de garde meuble (après déduction des provisions accordées par le tribunal de 13.784 €) de 9.194,82 € TTC,
la réparation du préjudice de déménagement, de garde meuble de Madame [N] de8.199,02 € HT et 9.838,82 € TTC
la réparation du préjudice de jouissance de Madame [N] soit les frais de location pendant les travaux: de 13.140 € TTC,
la réparation du préjudice de jouissance pendant la 2ème phase de travaux : 10.000 €,
la réparation du préjudice de jouissance pendant la 2eme phase de travaux subi par Madame [N] : 10.000 €,
remboursement des frais exposés dans les procédures annexes des frais de procédure pour faire admettre leurs créances aux liquidations judiciaires des sociétés BONSIGNOUR et SLH INGENIERIE :3.212 € TTC,
la réparation du préjudice financier sous réserves de parfaire la somme de : 30.000 €
le préjudice de perte de chance de vente : 150.000 €
le préjudice moral : 10.000 €
A tire subsidiaire
- Juger que si par impossible il n’était pas fait droit aux demandes d’actualisation des chiffrages retenus par les experts selon les devis des sociétés ETS du 18 septembre 2023, GARDEN CITY ROUSSET du 12 juillet 2023, et de DFGM groupe FLIPE du 12 juillet 2023, les condamnations seront indexées selon l’indice du coût de la construction BT01 ou indice le substituant en vigueur, depuis la date du rapport de M. [Y] jusqu’à celui en vigueur au jour de la décision à intervenir,
Dans tous les cas
- dire et juger que Madame [S] et Monsieur [F], réservent leurs droits à voir condamner les requis au titre de la réparation intégrale de leurs préjudices.
- juger que les condamnations seront assorties des intérêts légaux capitalisés à compter des assignations en référé ou des assignations au fond jusqu’à paiement complet,
-dire et juger toute franchise d’assurance inopposable à Madame [S] et Monsieur [F] en application de l’article A 243 -1 annexe 1 du code des assurances
si par extraordinaire une franchise leur était opposable condamner la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION à payer à Madame [S] et Monsieur [F] le montant de cette franchise,
-Débouter Madame [N] de toutes ses demandes contraires,
-Débouter Madame [N] de sa demande de dire que les concluants seraient responsables de ses préjudices,
A titre subsidiaire au cas où par impossible le tribunal les déclarait responsables,
-dire qu’ils seront relevés et garantis par les assureurs respectifs de l’entreprise ACOBAT, la société SLH INGENIERIE anciennement la société BET EPHTA représentée par Maître [A] [D] liquidateur judiciaire, le BUREAU VERITAS et la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION,
-débouter Madame [N] de sa demande de provision au titre de son préjudice matériel à l’encontre des concluants,
-condamner in solidum la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) assureur de l’entreprise ACOBAT et de la société SLH INGENIERIE anciennement la société BET EPHTA représentée par Maître [A] [D] liquidateur judiciaire et son assureur, la société MMA IARD MUTUELLES [Localité 17] IARD assureur du BUREAU VERITAS et de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ainsi que la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) en qualité d’assureur de dommage ouvrage, à relever et garantir Madame [S] et Monsieur [F] de toutes condamnations au profit de Madame [N],
- Débouter Madame [N] de sa demande de condamnation de Madame [S], Monsieur [F] à réaliser les travaux de leur villa sous astreinte,
Subsidiairement si le tribunal venait néanmoins à faire droit à sa demande,
-condamner Madame [N] à réaliser, comme elle s’y est engagée elle-même, les travaux de sa villa tels que préconisés, par l’Expert judiciaire dont le chiffrage sera actualisé, en même temps que ceux des concluants, sous astreinte de 300 € par jour de retard après 8 mois suivant la signification de la décision à intervenir,
-débouter Madame [N] de sa demande de condamnation in solidum en application de l’article 700 du Code de procédure civile et dépens,
Sur la condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de référé et de fond,
-condamner in solidum la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) en qualité d’assureur Dommage Ouvrage, en qualité d’assureur de la société ACOBAT, en qualité d’assureur de la société SLH INGENIERIE venant aux droits de la société BET EPHTA, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, solidairement avec son assureur la société MUTUELLES [Localité 17] ASSURANCES à payer à Monsieur [X] [F] et à Madame [K] [S] la somme à parfaire de 40.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens des procédures de référés et de fond comprenant notamment le constat Maitre [Z] huissier du 13 septembre 2012, les frais de conseil technique de Monsieur [B] architecte, les frais des deux expertises judiciaires distraits au profit de Maître de FORESTA avocat,
-Ordonner l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir en l’état de l’importance des préjudices subis, de l’ancienneté de l’affaire en application des dispositions de l’article 514-1 et suivants,515 et suivants du Code de Procédure Civile.
Madame [H] [N] a déposé des dernières conclusions le 18 décembre 2024 sur le Réseau Privé Virtuel des Avocats, par lesquelles elle sollicite du tribunal de :
Vu les dispositions des articles 544 et suivants, 552, 1240, (ancien article 1382), 1241, 1242 du Code Civil,
Vu l’article 145 du Code de procédure civile,
Vu le Rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [Y] du 17 octobre 2017,
Vu le Rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [O] du 16 octobre 2023,
Vu les explications qui précèdent et l’ensemble des pièces produites aux débats.
- ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture au jour des plaidoiries, et en tant que de besoin la révocation de l’ordonnance de clôture avec renvoi à la mise en état,
- dire et juger que les Consorts [S] et [F] sont responsables des désordres subis par Madame [H] [N] sur le fondement du trouble anormal de voisinage,
- Dire et juger que Madame [H] [N] a le droit à la réparation intégrale de ses préjudices,
- Condamner in solidum Madame [S], Monsieur [F], l’entreprise ACOBAT et son assureur, la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), la société SLH INGENIERIE anciennement la société BET EPHTA représentée par Maître [A] [D] liquidateur judiciaire et son assureur, la SMABTP, le BUREAU VERITAS et la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ainsi que son assureur la société MMA IARD MUTUELLES [Localité 17] IARD, ainsi que la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) en qualité d’assureur de dommage ouvrage, ou contre qui compétera le mieux l’action, à payer à Madame [H] [N] une provision à valoir sur le montant de la réparation intégrale nécessaire à la reprise des désordres et des coûts annexes des travaux de sa villa, tel que chiffré par l’Expert judiciaire [Y] (en page 28 de son Rapport) et confirmé par l’Expert [O], d’un montant de 106.219,75 € TTC + 16.510,80 € TTC (le tout sous réserves de parfaire ultérieurement) + 2.113,65€ au titre de l’assurance dommages ouvrage + 15.000,00 € au titre du préjudice moral, économique et financier,
- Condamner Madame [S] et Monsieur [F] à réaliser les travaux préconisés par les deux Experts judiciaire concernant leur villa (la réparation des désordres de la villa de Madame [S] et Monsieur [F] étant de nature à mettre un terme aux désordres infligés à la villa de Mme [N]), pour un montant de 103.637,50 € HT (soit 124.365,00 € TTC) au titre des travaux de confortement + 420 € HT (soit 504 € TTC) au titre des travaux d’étanchéité pied de façade Sur Est, et ce sous astreinte de 300 € par jour de retard passé le délai de 8 mois suivant la signification de la décision de justice à intervenir, étant précisé que Mme [N] devra elle-même réaliser concomitamment les travaux préconisés par les deux Experts judiciaire concernant sa villa,
- Désigner tel Expert judiciaire qu’il plaira à la juridiction avec la mission habituelle en la matière et notamment de contrôler la mise en œuvre des travaux de réparation des deux villas.
- Réserver les droits de Madame [H] [N] aux fins de la réparation de tous ses préjudices existants et à naître le cas échéant, du fait des travaux à intervenir chez elle et de leurs conséquences éventuelles, non chiffrés de façon précise par l’Expert, et notamment (sans être exhaustif):
au titre de ses préjudices matériels relatifs aux travaux de remise en état de l’intérieur de sa villa (laquelle sera sévèrement affectée par la réalisation des micropieux et l’importance des travaux préconisés par l’Expert judiciaire ; sol, carrelage, cloisons, peintures, canalisations, électricité, etc ...) et de l’extérieur de sa villa (fissures,ravalement de façade, remise en état du jardin, démolition et reconstruction de l’abri jardin, ...), lesquels n’ont pas été chiffrés par l’Expert.
au titre de ses préjudices non matériels, et notamment au titre du préjudice de jouissance (l’Expert n’ayant pu visiter l’intérieur de la villa de Mme [N] et par conséquent ayant procédé à un chiffrage approximatif), préjudice moral, préjudice économique et financier, ou autres de quelque nature que ce soit, qui n’ont pas été chiffrés par l’Expert.
DANS TOUS LES CAS :
- dire et juger que les condamnations seront indexées selon l’indice du coût de la construction BT 01 ou indice le substituant, en vigueur au jour de la décision à intervenir,
- dire et juger que les condamnations seront assorties des intérêts légaux capitalisés à compter du jugement à intervenir jusqu’à paiement complet,
demande d’expertise à titre préventif :
- Désigner Monsieur [M] [O] en qualité d’Expert judiciaire, avec la mission habituelle en matière d’expertise à titre préventif, et notamment d’effectuer un constat préventif de tous les désordres affectant les villas de Madame [H] [N] et des Consorts [S] et [F] afin qu’il puisse être comparé le moment venu l’état des bâtiments avant travaux de reprise des désordres et après reprise des désordres, et qu’il puisse ultérieurement en être tiré toutes conséquences de droit. Préciser que le constat portera tant sur les parties intérieures des villas et que sur les parties extérieures (façades, jardins, etc ...), afin de prévenir tous dommages qui seraient causés du fait des travaux qui seront réalisés,
- débouter les parties de leurs demandes formulées à l’encontre de Madame [H] [N].
SUR L’EXECUTION PROVISOIRE DE LA DECISION A INTERVENIR :
- Ordonner l’exécution de la décision à intervenir, sur le fondement de l’article 515 du Code de procédure civile compte tenu de la nature et de l’ancienneté du litige,
SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS :
- Condamner in solidum Madame [S], Monsieur [F], l’entreprise ACOBAT et son assureur, la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), la société SLH INGENIERIE anciennement la société BET EPHTA représentée par Maître [A] [D] liquidateur judiciaire et son assureur, la SMABTP, le BUREAU VERITAS et la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ainsi que son assureur la société MMA IARD MUTUELLES [Localité 17] IARD, ainsi que la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) en qualité d’assureur de dommage ouvrage, ou contre qui compètera le mieux l’action, à payer à Madame [H] [N] une indemnité de 8.834,00 € au titre des frais irrépétibles avancés et justifiés, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
En réplique, la société SMABTP, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage ainsi que d'assureur des sociétés ACOBAT, BONSIGNOUR et SLH, demande au tribunal de :
Vu l’article 9 du Code de procédure civile,
Vu l’article 1792 du Code civil,
Vu l’article 31 du Code de procédure civile,
Vu l’adage selon lequel « nul ne plaide par Procureur »,
- juger forcloses toutes demandes de Madame [N] et partant irrecevables,
- juger que les Consorts [S] [F] sollicitent l’indemnisation tant de leur préjudice au titre des travaux réparatoires de leur villa, qu’au titre des travaux réparatoires affectant la villa voisine, laquelle n’est pourtant affectée d’aucun dommage, les propriétaires n’étant pas dans la cause,
juger irrecevables les demandes des Consorts [S] [F] s’agissant des travaux réparatoires affectant la villa voisine et, par voie de conséquence, rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions des Consorts [S] [F] en ce qu’ils sollicitent une indemnisation au titre de solution réparatoire qui ne peut être adoptée ni validée en l’état du choix conceptuel réparatoire,
- juger que les Consorts [S] [F] ne sauraient solliciter une indemnisation supérieure à la valorisation de l’Expert judiciaire pour leur seule villa et les DECLARER irrecevables s’agissant des demandes de la villa mitoyenne,
- juger que le montant des travaux réparatoires et frais annexes ne saurait excéder la somme de 146.151,02 €,
- juger irrecevables et infondées les demandes des Consorts [S] [F] relativement à la villa de Madame [N] qu’il s’agisse tant des travaux de reprise en sous œuvre que des travaux de façade,
- rejeter la demande d’expertise présentée par Madame [N] comme étant forclose, injustifiée et, partant, irrecevable,
- rejeter les demandes plus amples des Consorts [S] [F] au titre de dommages matériels complémentaires et de préjudices de jouissance complémentaires,
- rejeter la demande présentée au titre du préjudice économique et financier comme étant injustifiée et infondée,
- juger qu’une telle demande a déjà fait l’objet d’une indemnisation et s’avère être contraire au principe de la réparation intégrale et au regard de l’évaluation de l’Expert judiciaire,
- rejeter la demande au titre de la moins-value en ce que ce poste de préjudice n’est aucunement objectivé par l’Expert judiciaire,
- rejeter la demande au titre du préjudice moral qui n’est aucunement démontré,
- constater que le premier jugement a définitivement fixé les parts contributives comme suit :
SMABTP ès qualité d’assureur d’ACOBAT 60 %
SMABTP ès qualité d’assureur SLH INGENIERIE 20 %
BUREAU VERITAS et son assureur MMA 20 %
En cas de condamnation in solidum ,
- rejeter le recours excédant les proportions fixées de la Société BUREAU VERTIAS et son assureur les MMA en l’état de l’autorité de la chose jugée,
- juger que le BUREAU VERITAS qui a failli en sa mission et a concouru à la survenance du dommage relèvera et garantira la SMABTP à hauteur de 20 % des condamnations prononcées,
- dire n’y avoir lieu à condamnation à l’endroit de la SMABTP ès qualité d’assureur Dommages ouvrage au titre de dommages immatériels en l’absence de garantie souscrite,
- rejeter toute demande de condamnation à l’endroit de la SMABTP ès qualité d’assureur de la Société BONSIGNOUR en l’absence de toute faute en relation causale avec le dommage,
- rejeter la demande des requérants au titre des frais irrépétibles,
- juger bien fondée la SMABTP ès qualité d’assureur de la société ACOBAT et SLH à opposer leurs franchises contractuelles au titre des préjudices immatérielles, lesquelles s’élèvent à la somme pour la police de la Société ACOBAT à 10 % du dommage avec un minimum 3 franchises statutaires, soit (3 x 165=) 495 € et pour la police de la Société SLH à 10 % du sinistre avec un minimum de 15 franchises statutaires, soit (15 x 165 =) 2.475 € et un maximum de 50 franchises statutaires, soit (50 x 165=) 8.250 €,
- déduire de toute condamnation les sommes provisionnelles réglées par la concluante,
- rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes écritures.
Par des dernières conclusions notifiées le 18 décembre 2024 par Réseau Privé Virtuel des Avocats, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et son assureur la société MUTUELLES [Adresse 18] ASSURANCES, sollicite du tribunal de :
- rejeter toutes conclusions et demandes adverses plus amples ou contraires,
A TITRE PRINCIPAL :
Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [Y] et le chiffrage établi,
Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [O] qui confirme le chiffrage,
Vu la provision d’ores et déjà versée qui devra être déduite de toute condamnation prononcée,
1) Sur la demande au titre des travaux réparatoires
Au principal :
- débouter les Consorts [S]-[F] de leur demande au titre des travaux de réparation concernant la villa de Madame [N] ;
- débouter les Consorts [S]-[F] de leur demande à hauteur de 220. 337, 41 € au titre des travaux de réparation au sein de leur villa et [I] leur demande à hauteur de 152.853,86 € TTC à ce titre ;
- A défaut, les débouter de leur demande d’indexation sur l’indice BT01 ;
Au subsidiaire :
- juger que la somme de 188. 700, 95 € sollicitée pour les travaux sur la villa de Madame [N] ne se justifie pas au regard du principe de réparation intégrale des préjudices subis par les Consorts [S]-[F] ;
- juger qu’en vertu de ce principe, la seule somme de 65. 141, 00 € HT, soit 78. 169, 20 € TTC est justifiée au titre des travaux sur la villa de Madame [N] ;
Par conséquent,
- cantonner à la somme de 65. 141, 00 € HT soit 78. 169, 20 € TTC toute condamnation au titre des travaux sur la villa de Madame [N],
2) Sur les autres demandes
- débouter les Consorts [S]-[F] de leur demande au titre du préjudice de jouissance (location/déménagement) ;
- débouter les Consorts [S]-[F] de leur demande au titre du préjudice de jouissance pendant la seconde phase de travaux ;
- débouter les Consorts [S]-[F] de leur demande au titre du prétendu préjudice financier ;
- débouter les Consorts [S]-[F] de leur demande au titre de la perte de chance de vendre leur bien ;
- débouter les Consorts [S]-[F] de leur demande au titre du préjudice moral ;
- ramener à de plus justes proportions la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
A TITRE SUBSIDIAIRE :
Vu l’article 1240 du code civil (article 1382 ancien),
- condamner in solidum :
la société ACOBAT et son assureur la SMABTP,
la SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société SLH INGENIERIE, anciennement BET EPHTA à relever et garantir pour le tout, et subsidiairement à raison de 99%, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et son assureur pour toutes sommes qui auraient été mises à leur charge par le Tribunal ;
- condamner les mêmes in solidum à relever et garantir pour le tout, et subsidiairement à raison de 99%, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et son assureur au titre des dépens et frais irrépétibles qui seraient mis à leur charge ;
- condamner Madame [N] à relever et garantir les Concluantes au titre de toute condamnation pouvant intervenir à leur encontre au titre des travaux réparatoires sur sa villa, et subsidiairement pour toute somme à ce titre supérieure à 78. 169, 20 € TTC,
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
- débouter les Consorts [S]-[F] de leur demande d’exécution provisoire ;
- débouter les Consorts [S]-[F] de leur demande de capitalisation des intérêts ;
- condamner tout succombant à payer et porter à la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, venant aux droits de la SA BUREAU VERITAS, et son assureur les MMA, la somme de 2. 000, 00€ au titre de leurs frais irrépétibles, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en application de l’article 696 du même Code.
Par ordonnance du 14 décembre 2023, le juge de la mise en état a renvoyé l'affaire à l'audience du 25 février 2025, et fixé la clôture au 19 décembre 2024.
Par ordonnance du 26 décembre 2024, le juge de la mise en état a révoqué l'ordonnance de clôture et fixé une nouvelle clôture au 25 févier 2025.
Lors de l'audience du 25 février 2025, le jugement a été mis en délibéré au 27 mai 2025.
Le délibéré a été prorogé au 10 juin 2025.
Il convient de se reporter aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens de fait et de droit.
MOTIFS DE LA DECISION
Au préalable, il convient de souligner qu'il n'y a pas lieu de reprendre ni d'écarter dans le dispositif du présent jugement les demandes tendant à « constater que » ou « dire que » ou « juger que », telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lorsqu'elles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non de prétentions.
Il sera rappelé que les questions des responsabilités et de leur partage dans le cadre des appels en garantie ont d'ores et déjà été tranchées dans le jugement mixte du 5 avril 2022. Les seules demandes subsistantes sont d'une part relatives à la détermination du montant des préjudices des consorts [S]-[F], et d'autre part aux demandes de Madame [N].
Sur le rabat de l'ordonnance de clôture
Par ordonnance du 26 décembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné la révocation de la clôture initialement fixée et a fixé une nouvelle clôture au jour de l'audience. La demande de révocation de clôture est dès lors sans objet.
Sur la réparation des préjudices des consorts [S]-[F]
Sur le préjudice matériel :
Aux termes du jugement du 5 avril 2022, Monsieur [O] a été désigné en qualité d'expert aux fins notamment de :
- dire s'il existe une solution réparatoire des désordres affectant le bien des consorts [S]- [F] sans affecter le bien mitoyen de Madame [N],
- à défaut de solution réparatoire affectant le seul sous-oeuvre du bien des consorts [S]- [F], déterminer la solution réparatoire adaptée aux désordres affectant leur bien.
A ces questions, Monsieur [O] a répondu que les deux maisons des consorts [S]- [F] et de Madame [N] présentent les mêmes désordres caractéristiques d'un tassement de fondation, celle de Madame [N] étant toutefois légèrement moins touchée.
Partant du constat que les deux maisons sont fondées sur le même radier, l'expert conclut que « si l'on place une seule maison sur micropieux, on laissera se tasser l'autre maison mitoyenne et donc non seulement, on ne traitera pas la cause dans son intégralité, mais en plus en créant une structure dissymétrique on générera de nouveaux désordres. Il n'est pas possible de faire une reprise en sous œuvre partielle et il faut mettre les mêmes micropieux sous les deux maisons.(..) Ces micropieux doivent être répartis sous les murs porteurs de manière à ce qu'ils reprennent chacun la même descente de charge. »
Les conclusions de Monsieur [O] sont identiques à celles du premier expert, Monsieur [Y], qui indiquait que les deux logements se trouvant sur le même radier, le confortement sur un seul côté entraînera nécessairement des désordres dans l'autre logement.
Enfin, il était rappelé dans le jugement du 5 avril 2022 que si les rapports de CL INGENIERIE n'excluaient pas la reprise en sous-oeuvre d'un seul logement, il était fait état du fait que les deux logements ne sont séparés que par un simple mur d'agglos creux de 20 cm d'épaisseur et non par un double mur qui aurait permis l'aménagement d'un joint de dilatation entre les deux logements.
Les consorts [S]-[F] sollicitent en application du principe de la réparation intégrale l'indemnisation de la reprise totale du radier, tant concernant le sous-oeuvre de leur maison que de celle de la maison mitoyenne de Madame [N], conformément à la solution de reprise proposée par les deux experts.
En réplique, la SMABTP ne s'oppose pas au montant retenu pour l'indemnisation de la reprise du sous-oeuvre de la maison des consorts [S]-[F]. Elle conteste en revanche devoir indemniser la reprise du radier sous la maison de Madame [N], forclose au titre de sa garantie décennale, sauf à créer un enrichissement sans cause à son profit. Elle soutient que les consorts [S]-[F] sont irrecevables à solliciter une condamnation au bénéfice de leurs voisins selon le principe que nul ne plaide par procureur.
La société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et la société MMA soutiennent le même argumentaire selon lequel les consorts [S]-[F] ne sauraient solliciter des sommes au bénéfice de leur voisine, qui en outre se sait prescrite dans ses demandes, et que le montant réclamé ne correspond pas aux sommes nécessaires à la réparation des désordres subis par les demandeurs.
L'article 1149 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, disposait que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.
Le principe ainsi édicté de la réparation intégrale du préjudice impose de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable n'avait pas eu lieu. Les dommages et intérêts dus à la victime d'un fait dommageable doivent donc couvrir intégralement la valeur du préjudice subi.
Le constructeur condamné au titre de la garantie décennale doit prendre en charge le coût du préjudice indemnisable qui regroupe tous les travaux nécessaires à la réparation de l'ouvrage pour mettre un terme au désordre.
Si les deux experts concluent à la nécessité de reprendre les sous-oeuvres des deux maisons, c'est en considération des désordres que la reprise du sous-oeuvre de la seule maison [S]-[F] entraînerait chez Madame [N], et non de l'impossibilité technique de remédier aux désordres de la maison [S] [F] sans intervenir sur le sous-oeuvre de la maison [N].
Ainsi, les deux experts concluent au fait que placer la maison [S]-[F] sur micropieux conduirait à une assymétrie, susceptible de provoquer des désordres sur la maison [N]. Mais aucun des experts ne conclut au fait que ces micropieux seraient insuffisants à faire cesser les désordres subis par la maison [S]-[F].
Ainsi, il ne peut être retenu au titre de la réparation intégrale l'indemnisation du coût de réparation des deux maisons, la mise en œuvre de micropieux sous la seule maison [S]-[F] étant suffisante à résoudre leur dommage personnel.
La circonstance que cette solution réparatoire est susceptible de créer un désordre sur la maison voisine est indifférente à la cause. C'est à Madame [N] de mettre en œuvre les mesures nécessaires, notamment en engageant les travaux de micropieux sur son propre fonds, afin d'éviter la réalisation d'un nouveau dommage à la suite des travaux nécessaires sur le fonds [S]-[F].
L'exécution de travaux limités à la seule reprise en sous-oeuvre de la maison des consorts [S]-[F] est par conséquent de nature à replacer les victimes dans la situation où elles se seraient trouvées si l'acte dommageable ne s'était pas produit.
L'expert [O] conclut à la reprise de l'évaluation des coûts établie par l'expert [Y], auxquels il a convenu à la suite d'un dire des demandeurs d'ajouter les postes de gouttières et dalles sur le pourtour de la maison.
De même, le prix de la maîtrise d’œuvre a été réévalué par rapport aux premières conclusions à hauteur de 20.000 € TTC pour la reprise des deux maisons. Toutefois, dans le dispositif de leurs conclusions, les consorts [S]-[F] ne reprennent pas ce chiffrage, mais continuent à solliciter une évaluation de la maîtrise d’œuvre à 5,25 % du prix du marché de travaux.
Les consorts [S]-[F] ont fourni des devis réactualisant le prix des travaux. Toutefois, ils ne peuvent solliciter tout à la fois l'indexation du prix retenu par l'expert sur l'indice BT01 et la réactualisation du prix des travaux après dépôt du rapport. En outre, ces devis n'ont pas été soumis à l'avis de l'expert.
Il convient dès lors de retenir les montants établis par l'expert [Y], et non contestés en défense, augmentés des postes retenus par l'expert [O], montants qu'il conviendra d'indexer sur l'indice BT01 à compter de la date du dépôt du premier rapport d’expertise, soit les sommes suivantes :
- coût des travaux : 105.682,25 € HT + 2.650 HT = 108.332,25 €,
- coût de la maîtrise d’œuvre : 108.332,25 € x 5,25 % = 5.687,44 €,
- coût de l’assurance dommages-ouvrage : 108.332,25 € x 2% = 2.166,65 €,
Soit la somme totale de 116 186,34 € HT soit 139 423,61€ TTC.
Il apparaît une erreur dans le calcul du montan
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