TJ 33063, 5 juin 2025, RG 24/06076

N° RG 24/06076 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZK57

N° RG 24/06076 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZK57

Minute

DU : 05 Juin 2025

AFFAIRE :

[K] [S]

C/

S.C.I. MARTIGNAC INTENDANCE, S.C.I. ETCHE ONA, [V] [S], [J] [S], [T] [I]

DÉSISTEMENT

Exécutoire délivrée
le
à la SCP DACHARRY & ASSOCIES
la SELARL DGD AVOCATS
Me Jean GONTHIER
SOCIETE D’AVOCATS CHRISTINE JAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

---

Le CINQ JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat

David PENICHON, Greffier

Vu l’instance,

ENTRE :

Monsieur [K] [S]
né le 01 Juin 1968 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 8]

Représenté par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

D’UNE PART ET :

La S.C.I. MARTIGNAC INTENDANCE
Dont le siège social est :
[Adresse 10]
[Localité 5]
Prise en la personne de son gérant Monsieur [G] [P]

La S.C.I. ETCHE ONA
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 5]
Prise en la personne de son gérant Monsieur [G] [P]

Tous deux représentés par Maître Christine JAIS de SOCIETE D’AVOCATS CHRISTINE JAIS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [V] [S]
née le 21 Janvier 1965 à [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Représentée par Maître Jean GONTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [J] [S]
née le 30 Juin 1941 à [Localité 11]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Madame [T] [I]
ès qualités de curatrice aux biens d’[J] [S]
[Adresse 9]
[Localité 7]

Toutes deux représentées par Maître Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

D’AUTRE PART

Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur signifiées le 5 mars 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action signifiées :

- le 5 mars 2025 par Madame [J] [S] née [H] et sa curatrice aux biens Madame [T] [I] ;

- le 29 avril 2025 par la SCI MARTIGNAC INTENDANCE et la SCI ETCHE ONA ;

- le 21 mai 2025 par Madame CatherinePARINAUD ;

Attendu que le désistement d’instance et d’action nest parfgait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal ;

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,

Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [K] [S].

Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal

Rappelle que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT